Subsequent Buyer v. Original Seller for Pre-Sale Tax Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA seller of shares in a company, which later became a cooperative, was sued by a subsequent buyer to recover a portion of a tax reassessment that had been shared among the cooperative's current associates, despite the reassessment relating to a period before the initial sale. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it correctly identified that the tax reassessment stemmed from the personal tax evasion conduct of the original participants, including the seller, by failing to make required daily revenue declarations, thus justifying holding the seller responsible for the portion of the liability corresponding to his tenure, irrespective of corporate tax law or subsequent contractual agreements among the new associates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, Art. 206 du code général des impôts, Art. 1628 du Code civil; Subsequent Buyer v. Original Seller for Pre-Sale Tax Liability: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision because it correctly identified that the tax reassessment stemmed from the personal tax evasion conduct of the original participants, including the seller, by failing to make required daily revenue declarations, thus justifying holding the seller responsible for the portion of the liability corresponding to his tenure, irrespective of corporate tax law or subsequent contractual agreements among the new associates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the sole ground of appeal, relating to the responsibility for tax obligations.
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, relating to the guarantee against eviction.
This phrase represents the final order rejecting the appeal, although it does not cite a specific procedural or substantive code provision for the rejection itself.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 OCTOBRE 1980) QUE, LE 28 FEVRIER 1976, DONNE A VENDU A OSTROWSKI L'ACTION DE LA SOCIETE "GARAGE AUTOS TRANSPORTS" QU'IL POSSEDAIT ;
QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, OSTROWSKI A CEDE, LE 1ER MAI 1977, A RATH LES QUINZE PARTS QU'IL AVAIT RECUES EN ECHANGE DE SON ACTION ;
QUE LA SOCIETE AYANT FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL, L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES A DECIDE DE REPARTIR ENTRE CEUX-CI, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977 ;
QUE RATH A ASSIGNE DONNE EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LE PERIODE ANTERIEURE AU 28 FEVRIER 1976 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE RATH, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , C'EST A LA SOCIETE PERSONNE MORALE QU'INCOMBE LA CHARGE DE RESPECTER LA LEGISLATION FISCALE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LES SOCIETES ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'ELLE SEULE EST DONC DEBITRICE DU MONTANT DU REDRESSEMENT OPERE A LA SUITE D'UNE FRAUDE DECELEE PAR L'EXAMEN DES DOCUMENTS SOCIAUX, QU'EN L'ESPECE, PAR CONSEQUENT, LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A DONNE QUI N'A ETE NI POURSUIVI PERSONNELLEMENT NI MEME ENTENDU, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE EN CONSIDERANT QUE DU SEUL FAIT DU PAIEMENT DONT IL S'ETAIT ACQUITTE AUPRES DE LA SOCIETE G A T, RATH ETAIT FONDE A AGIR CONDRE DONNE POUR RECOUVRER LA PART VIRILE DU REDRESSEMENT FISCAL MIS A LA SEULE CHARGE DE LADITE SOCIETE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE STIPULEE A L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONVENTIONNELLE CONTRAIRE SUPPOSE POUR ETRE MISE EN OEUVRE UN FAIT PERSONNEL DU VENDEUR, A L'ORIGINE DUQUEL SE TROUVE LE TROUBLE DE JOUISSANCE DE L'ACHETEUR, QU'EN L'ESPECE AUCUNE GARANTIE N'ETAIT DONC DUE DES LORS QUE LE PAIEMENT LITIGIEUX ACQUITTE PAR RATH AUPRES DE LA SOCIETE G A T ET DONT LE REMBOURSEMENT PARTIEL ETAIT SOLLICITE, AVAIT RESULTE DU SEUL ENGAGEMENT PERSONNEL DE RATH, LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LES ASSOCIES ONT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES, ETAIT INOPPOSABLE A DONNE QUI AVAIT DEMISSIONNE PLUS DE DEUX ANNEES AUPARAVANT ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CHAUFFEURS DE TAXI EXERCANT ALORS LEUR ACTIVITE, PARMI LESQUELS DONNE, AVAIENT TENTE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, EN NE S'ETANT JAMAIS SOUMIS A LA DECLARATION QUOTIDIENNE DES RECETTES A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ET EN SE BORNANT A EFFECTUER UNE DECLARATION MENSUELLE NE CORRESPONDANT PAS A LA REALITE FAITS QUI SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE FAIT PERSONNEL DE DONNE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES