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JURITEXT000007078349 Généré par l'IA

Creditor Appeal Regarding Sale Authorization in Judicial Receivership Dismissed for Procedural Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007078349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the judicial receivership of a foundry business operated by a widow and her children, a court authorized the sale of property and the business to a third party, despite an objection from a creditor; the creditor appealed the dismissal of its opposition, arguing that the authorization of the supervising judge was invalid because the court did not establish that the liquidator encountered resistance from the debtors, a prerequisite for the judge's intervention under the relevant law. The high court rejected the appeal as inadmissible because the appealing party failed to raise the specific argument regarding the necessity of debtor resistance before the Court of Appeal, and the lower court had already established that the sale was the only way to prevent the deficit from worsening and to save the enterprise, thus validating the supervising judge's exercise of power.

Regeste Legislator

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ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor Appeal Regarding Sale Authorization in Judicial Receivership Dismissed for Procedural Grounds: The high court rejected the appeal as inadmissible because the appealing party failed to raise the specific argument regarding the necessity of debtor resistance before the Court of Appeal, and the lower court had already established that the sale was the only way to prevent the deficit from worsening and to save the enterprise, thus validating the supervising judge's exercise of power.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire cession d'entreprise griefs de procédure vente à l'essai consignation de dette procédures d'insolvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The provision was cited in the context of the appeal being declared inadmissible because it was a new argument.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 103-3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The provision was cited in the context of the appeal being declared inadmissible because it was a new argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE VEUVE X..., CELINE X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...), QUI EXPLOITAIENT UNE ENTREPRISE DE FONDERIE, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION D'IMMEUBLES ET DU FONDS DE COMMERCE A UN TIERS ;

QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA "SOCIETE DE DIFFUSION DES FONTES" (LA S O D I F), CREANCIER DES CONSORTS X..., DE SON OPPOSITION ET CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA S O D I F CONTRE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE VISEE A L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A D'OBJET QUE LORSQUE LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RELEVER QUE LE SYNDIC S'ETAIT HEURTE A LA RESISTANCE DES DEBITEURS ET EN NE JUSTIFIANT PAS, PAR CONSEQUENT, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, PAR LA-MEME, AU REGARD DE L'ARTICLE 103-3 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT RETENU QUE LA CESSION LITIGIEUSE CONSTITUAIT L'UNIQUE MOYEN DE NE PAS AGGRAVER LE PASSIF TOUT EN PERMETTANT LE SAUVETAGE DE L'ENTREPRISE DE FONDERIE, DE SORTE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT AGI DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA S O D I F AIT MIS EN OEUVRE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;