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JURITEXT000007078345 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Numéro de cause JURITEXT000007078345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal against a lower court judgment that ordered an individual's registration on the communal electoral roll was deemed inadmissible because the appellants, acting in their capacity as mayor or as third-party electors, did not demonstrate they were parties to the initial proceedings before the Tribunal d'Instance. The court reasoned that the right to appeal to the highest court against decisions regarding electoral registration is strictly limited by electoral law to those same persons (electors, prefect, sub-prefect) who were parties in the lower court, thereby excluding the mayor acting in their official capacity or any third-party elector who was not a formal party below.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing: The court reasoned that the right to appeal to the highest court against decisions regarding electoral registration is strictly limited by electoral law to those same persons (electors, prefect, sub-prefect) who were parties in the lower court, thereby excluding the mayor acting in their official capacity or any third-party elector who was not a formal party below.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir nullité d'une élection tierce opposition latoisage recours en carence
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89-60037
Electoral Registration Appeal Inadmissibility
90-60279
Electoral Law Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
89-60302
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Eligibility
95-60501
Inadmissibility of Electoral Roll Challenge Appeal Due to Lack of Standing
98-60262
Elector Appeal on Electoral Roll Dispute Inadmissibility

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL AA ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MME X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;