Wife's Compensatory Allowance Appeal Over Income Disparity Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe higher court partially quashed a lower court's decision, which had awarded the wife a compensatory allowance in the form of a monthly annuity following a divorce granted on the husband's fault. The appellate court's reasoning for granting the allowance was based solely on a disparity in living conditions resulting from a comparison of the spouses' incomes after the divorce. The higher court found that this reasoning lacked a proper legal basis because the lower court failed to consider the wife's actual needs, as required by the relevant civil code articles concerning compensatory allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 271 et 272 du Code civil; Wife's Compensatory Allowance Appeal Over Income Disparity Finding: The appellate court's reasoning for granting the allowance was based solely on a disparity in living conditions resulting from a comparison of the spouses' incomes after the divorce. The higher court found that this reasoning lacked a proper legal basis because the lower court failed to consider the wife's actual needs, as required by the relevant civil code articles concerning compensatory allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it failed to adequately consider the needs of the wife when awarding spousal support (prestation compensatoire) under these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur André, Jacques X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Madame Marie, Annie Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme René, épouse Y..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
Attendu que, pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, se borne à relever qu'il résulte de la comparaison des revenus des époux que le divorce entraînera une certaine disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme Y... ;
Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans prendre en considération les besoins de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;