Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-16660 Généré par l'IA

Divorce Annuity Duration Limitation Upheld

Numéro de cause 85-16660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce decree that awarded the appellant a compensatory allowance in the form of a monthly annuity with a limited duration, despite the appellant being unemployed and having raised two now-adult children while the respondent was a retired minor fund beneficiary. The appellate court's decision to limit the duration of the annuity was deemed a proper exercise of its sovereign power to assess both the disparity in living conditions caused by the marriage breakdown and the appropriate duration for the compensatory payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Divorce Annuity Duration Limitation Upheld: The appellate court's decision to limit the duration of the annuity was deemed a proper exercise of its sovereign power to assess both the disparity in living conditions caused by the marriage breakdown and the appropriate duration for the compensatory payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité durée du mariage jugement de divorce délais allocation compensatoire durée du droit à la prestation d'assurance
Généré par l'IA
00-20180
Divorce Compensation Annuity Duration Limits
99-17064
Divorce Fault Finding Upheld; Annuity Duration Annulled for Non-Compliance with Capital Sum Rule
11-16082
Cassation Court Rejects Appeal on Post-Divorce Compensatory Annuity Despite Prior Separation Agreement Award
91-11347
Divorce Annuity Upheld Despite Shared Fault Based on Financial Disparity
98-20221
Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance Limits in Divorce Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Janine X..., épouse de Monsieur Henri X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Monsieur X... Henri, époux de Madame Y...,

défendeur à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant dans le temps le versement de cette rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir analysé les ressources de M. X..., mineur de fond à la retraite, retient que sa femme, dont l'âge est précisé et qui a élevé deux enfants devenus majeurs, n'exerçait aucune profession ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage que la durée du versement de la rente destinée à la compenser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;