Appeal Regarding Demolition Order for Wall Obstructing Right of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision ordering the demolition of a wall erected by the appellant, who contended the appellate court failed to address claims of an irregular summons and improperly ruled on the legality of the construction in summary proceedings. The court rejected the first ground because the challenged conclusions had already been dismissed in a prior interim decision, and rejected the second ground by affirming that the appellate court acted within its sovereign power in determining that the wall, which obstructed a right of passage, constituted a patently unlawful disturbance, despite excluding an expert report that lacked plans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 809 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Demolition Order for Wall Obstructing Right of Passage: The court rejected the first ground because the challenged conclusions had already been dismissed in a prior interim decision, and rejected the second ground by affirming that the appellate court acted within its sovereign power in determining that the wall, which obstructed a right of passage, constituted a patently unlawful disturbance, despite excluding an expert report that lacked plans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in the second ground of appeal to argue the Court of Appeal lacked a legal basis for its decision, although the Court ultimately rejected this argument.
This constitutes the final order of the Court, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
1°/ de Monsieur Jean-Claude Y...,
2°/ de Madame Jacqueline Y... née X...,
demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1986) de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme B... demandait que soit prononcée la nullité du jugement déféré pour irrégularité de l'assignation ; Mais attendu que les conclusions prétendument délaissées avaient été rejetées par un arrêt avant dire droit du 9 janvier 1986 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, confirmatif à cet égard d'une ordonnance de référé, d'avoir, à la demande des époux Z..., prescrit la démolition d'un mur édifié par Mme B..., alors que le juge des référés n'étant compétent que pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, en écartant un rapport d'expertise aux motifs qu'il était incomplet mais ne mettait pas en cause le caractère commun du passage sur lequel le mur avait été édifié, et en omettant de se prononcer sur la licéité des travaux effectués par Mme B... que le rapport était de nature à établir, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir écarté un rapport d'expertise non accompagné de plans, la cour d'appel retient, justifiant ainsi légalement sa décision, que le mur construit par Mme B..., qui faisait obstacle au droit de passage des époux Chassefière, était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;