Expropriation Compensation Appeal: Waiver of Procedural Objections and Ancillary Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning the compensation due after a public utility expropriation, the appellant argued the lower court erred by dismissing procedural objections regarding the expropriating authority's initial submission and by failing to rule on specific ancillary damages, such as those related to property access, drainage, and loss of water access. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant had effectively waived the procedural challenge regarding the initial submission, that the appeal claims regarding ancillary damages were either based on facts occurring after the preliminary inquiry, or related to damages that did not flow directly and necessarily from the expropriation itself but rather from the execution of subsequent public works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Expropriation Compensation Appeal: Waiver of Procedural Objections and Ancillary Damages: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellant had effectively waived the procedural challenge regarding the initial submission, that the appeal claims regarding ancillary damages were either based on facts occurring after the preliminary inquiry, or related to damages that did not flow directly and necessarily from the expropriation itself but rather from the execution of subsequent public works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase in the dispositive indicates the court's final decision to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CLARA-VILLERACH FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TANT DANS SON MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL, L'EXPROPRIEE AVAIT FAIT VALOIR QUE FAUTE DE COMPORTER L'EXPOSE DE CES MOYENS, LE MEMOIRE INTRODUCTIF DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ETAIT NUL ;
QUE, DANS SON MEMOIRE D'APPEL, ELLE INVOQUAIT L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION QUE LA COUR D'APPEL A, PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS, MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET A, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES CONSTATE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'EXPROPRIEE A RENONCE EXPRESSEMENT AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOYENS ET DE TERMES DE COMPARAISON DANS LES OFFRES VALANT MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT ET QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPROPRIEE INVOQUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SANS PRECISER EN QUOI ELLE CONSISTE ET SANS EN TIRER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS IMPRECISES NE LES A PAS DENATUREES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE CONCERNANT LES INDEMNITES PRINCIPALES ET DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON MEMOIRE D'APPEL L'EXPROPRIEE DEMANDAIT A CE QUE L'INDEMNITE PRINCIPALE SOIT FIXEE A 790 FRANCS ET L'INDEMNITE DE REMPLOI A 195 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A DERECHEF, PAR DENATURATION DES CONCLUSIONS, MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LE MEMOIRE ECRIT DE L'EXPROPRIEE DEVANT LA COUR D'APPEL PRECISE QU'ELLE ACCEPTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FONCIERE ET NE CRITIQUE QUE LES CHEFS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT LA DEBOUTANT DE SES DEMANDES D'INDEMNITES ACCESSOIRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER LES INDEMNITES ACCESSOIRES RELATIVES AU RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN PARALLELE, A L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DE RECEPTION DES EAUX PLUVIALES, A L'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE PRIVE, A L'ETABLISSEMENT D'UNE CLOTURE, AU RETABLISSEMENT DE PILASTRES D'ACCES POUR LE PORTAIL D'ENTREE, A LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE PAR LA PERTE D'ACCES AU RUISSEAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE RESULTANT IMMEDIATEMENT ET NECESSAIREMENT DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'EMPRISE RELEVE DE L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DE CLOTURE ET DE RETABLISSEMENT DES PILASTRES D'ACCES DE LA PROPRIETE, QU'IL EN EST AINSI EGALEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU REMODELAGE NECESSAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE TEL QUE LE RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN PARALLELE, L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DE RECEPTION D'EAUX PLUVIALES, AINSI QUE LES TRAVAUX DE JONCTION D'UN PASSAGE PRIVE RENDU NECESSAIRE PAR L'EMPRISE, QU'IL EN EST DE MEME DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR CULTURALE DE LA PROPRIETE PAR LA PERTE DE L'ACCES AU RUISSEAU, QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR CES DIVERS CHEFS D'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, A VIOLE L'ARTICLE L 13 13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REFUSE A BON DROIT D'INDEMNISER, D'UNE PART, LE RETABLISSEMENT DES PILASTRES D'ACCES A LA PROPRIETE CEUX-CI AYANT ETE ETABLIS APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET, D'AUTRE PART, LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES QUI NE RESULTENT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'EXPROPRIATION ET SONT LA CONSEQUENCE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;