Lessor's Refusal to Renew Lease and Tenant's Right to Eviction Compensation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Z... QUI ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 JANVIER 1981) D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AU PRENEUR UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, EN RETENANT QUE LE PRENEUR AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT LES LIEUX, ET QUE LE FONDS DE COMMERCE, QUI N'ETAIT PAS RENTABLE, ETAIT INEXISTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'IL DECIDE DE QUITTER LES LIEUX POUR DES RAISONS ETRANGERES AU CONGE, LE PRENEUR, AUQUEL LE PROPRIETAIRE A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DROIT A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ;

DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT TENUS D'ANALYSER CHAQUE CHEF DU PREJUDICE, NE PEUVENT REFUSER AU PRENEUR TOUTE INDEMNITE D'EVICTION, SANS RECHERCHER SI LA PERTE DU DROIT AU BAIL NE POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION, INDEPENDAMMENT DES RESULTATS OBTENUS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Z... ONT CESSE TOUTE EXPLOITATION DE LEUR FONDS AU DEBUT DE 1977 ;

QUE DE CES SEULS MOTIFS, IL A PU DEDUIRE QUE ME Y..., ES QUALITES, ET MME Z... NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL EST SUBORDONNE A UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS DE COMMERCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE MME X... PRODUIRAIT A LA LIQUIDATION DES BIENS POUR UNE SOMME DE 20650 FRANCS, AU TITRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES LOYERS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER MARS 1974 AU 28 OCTOBRE 1977, ET QUE LA MASSE DES CREANCIERS PAIERAIT UNE SOMME DE 19000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 28 OCTOBRE 1977 AU 1ER MARS 1980, SOIT AU TOTAL 39650 FRANCS ;

ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET (ARRET P 4, ALINEA 1), QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES LOYERS RELATIVEMENT A LA PERIODE DU 1ER MARS 1974 AU 1ER MARS 1980 N'ETAIT QUE DE 34650 FRANCS, DE SORTE QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EST ENTACHE NON SEULEMENT D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF, MAIS EGALEMENT D'UN ULTRA PETITA A... D'ETRE INVOQUE DANS LE CADRE D'UN POURVOI EN CASSATION DES LORS QU'IL SE CONJUGUE AVEC UNE CONTRADICTION, DANS LA MESURE OU LA BAILLERESSE AVAIT FIXE LE MONTANT DE SA DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION, A 34650 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUI FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 6000 FRANCS PAR AN QUE C'EST PAR LE FAIT D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE N'OUVRANT PAS VOIE AU RECOURS EN CASSATION QUE L'ARRET FAIT MENTION, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE SOMME DE 19000 FRANCS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 OCTOBRE 1977 ET LE 1ER MARS 1980 ;

D7OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ME Y..., ES QUALITES, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 28 OCTOBRE 1977 AU 1ER MARS 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE PAR LE LOCATAIRE EVINCE QUE POUR LA PERIODE OU IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX ;

QU'AYANT FIXE LE TERME DE L'INDEMNITE AU 1ER MARS 1980, SANS PRECISER JUSQU'A QUELLE DATE LES EPOUX Z... SE SONT TENUS DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PAR LE LOCATAIRE EVINCE, QUE DURANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A ETE PROPRIETAIRE DES LIEUX ;

QU'AYANT CONSTATE QUE MME X... AVAIT VENDU L'IMMEUBLE AVANT LE 1ER MARS 1980 (ARRET P 4 ALINEA 1ER), LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE AVANT CETTE DATE - SAUF A CONSTATER QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE AVAIT ETE DIFFEREE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT - SANS VIOLER LES ARTICLES 544 DU CODE CIVIL ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A REFUSE AUX EPOUX Z... LE DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'A DES LORS PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;