Commercial Tenants v. Surviving Landlords Regarding Lease Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants challenged a decision affirming the termination of their lease based on a termination clause, arguing that the notice to cure, served after the death of one of the property co-owners, was void under procedural rules because it was delivered at the request of a deceased person lacking legal capacity. The appellate court, however, was found to have correctly upheld the validity of the notice because the property remained co-owned by the surviving landlord and the deceased's spouse, validating the service of the notice by the remaining landlords.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Commercial Tenants v. Surviving Landlords Regarding Lease Termination Notice Validity: The appellate court, however, was found to have correctly upheld the validity of the notice because the property remained co-owned by the surviving landlord and the deceased's spouse, validating the service of the notice by the remaining landlords.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AVEC M ROGER B... ET MME Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR MME Z..., AINSI QUE PAR LA FILLE DE CELLE-CI ET SON MARI, MME ET M X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SIGNIFIE PAR LES BAILLEURS LE 3 FEVRIER 1978, AIT ETE DELIVRE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE DECEDEE ETANT DEPOURVUE DE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, TOUT ACTE DE PROCEDURE DELIVRE A SA REQUETE EST, SELON LES ARTICLES 117, 118 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFECTE D'UNE IRREGULARITE DE FOND RENDANT CET ACTE NUL D'UNE NULLITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUI DOIT ETRE PRONONCEE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT EN COPROPRIETE A MME AUGUSTE Z... ET A MME YVONNE Z..., EPOUSE DE M X..., A PU RETENIR QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;