Architect Liability for Construction Defects and Warranty Period

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MARS 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION NOTRE MAISON II, AYANT M Z... POUR MANDATAIRE, A CHARGE M X..., ARCHITECTE ET DIVERS ENTREPRENEURS DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE CENT TRENTE SIX MAISONS INDIVIDUELLES ;

QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, QUARANTE SEPT COOPERATEURS OCCUPANTS DE CES MAISONS EN ONT DEMANDE REPARATION TANT A LA SOCIETE NOTRE MAISON II QU'A SON MANDATAIRE, A L'ARCHITECTE, ET AUX ENTREPRENEURS ;

QU'EN COURS DE PROCEDURE LA SOCIETE NOTRE MAISON II S'EST JOINTE PAR VOIE DE CONCLUSIONS A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INCIDENTE EST SUBORDONNEE A CELLE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ;

QUE, LORSQUE LA DEMANDE INCIDENTE A POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE, ELLE NE PEUT ETRE FORMEE, COMME UNE DEMANDE PRINCIPALE, QUE SOUS FORME D'ASSIGNATION ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LA DEMANDE INCIDENTE DE LA COOPERATIVE FORMEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE L'ARCHITECTE RENDAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 4 ET 63 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE NOTRE MAISON II ETANT PARTIE AU PROCES, L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR PAR VOIE DE CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC UN ENTREPRENEUR A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT DES MENUISERIES TELLES QUE CONTREVENTS, FENETRES, PORTES-FENETRES ET PORTES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AYANT MODIFIE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES MENUS OUVRAGES SONT LES ELEMENTS DU BATIMENT AUTRES QUE LES GROS OUVRAGES ET COMPRENNENT, NOTAMMENT LES ELEMENTS MOBILES NECESSAIRES AU CLOS ET AU COUVERT, TELS QUE LES PORTES, FENETRES, PERSIENNES ET VOLETS ;

QU'EN APPLIQUANT AINSI A CES ELEMENTS MOBILES LA RESPONSABILITE DECENNALE L'ARRET A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LES DESORDRES AFFECTANT LES MENUISERIES ETAIENT APPARUS DANS LE DELAI DE DEUX ANS COURU A COMPTER DE LA RECEPTION ET NON PAS DE L'APPARITION DES DESORDRES ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT L'ARRET RETIENT D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX ONT PRIS FIN EN NOVEMBRE 1970 ET QUE LES PROCES VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ONT ETE DRESSES ENTRE LE 3 NOVEMBRE 1970 ET LE 15 DECEMBRE 1970, D'AUTRE PART, QUE REPARATION DES DESORDRES CONSIDERES A ETE DEMANDEE AUX CONSTRUCTEURS PAR ASSIGNATION AU FOND DU 25 OCTOBRE 1972, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER DES DESORDRES TENANT A L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI TIENT POUR ACQUIS QUE CES DESORDRES PROCEDENT DE MODIFICATIONS AUX DEVIS D'ORIGINE RESULTANT D'AVENANTS CONCLUS DIRECTEMENT PAR LE MAITRE DE A... AVEC SES ENTREPRENEURS, SANS LA PARTICIPATION DE SON ARCHITECTE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, IMPUTER A CE DERNIER LA RESPONSABILITE DES DESORDRES EN RESULTANT ET LE CONDAMNER A GARANTIR LE MAITRE DE A..., CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, QUE, D'AUTRE PART, LA PRETENDUE IGNORANCE DE CES MODIFICATIONS PAR L'ARCHITECTE COMME LA CONNAISSANCE QU'IL EN AURAIT EUE, OU AURAIT DU EN AVOIR A L'OCCASION DE VERIFICATIONS EN COURS DE CHANTIER, NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER DES FAUTES CONTRACTUELLES OU D... DE L'ARCHITECTE ENVERS SON CLIENT, DONT IL EST CONSTATE QU'IL A CONVENU DE CES MODIFICATIONS PAR VOIE D'AVENANTS PASSES DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS ET SANS PARTICIPATION DUDIT ARCHITECTE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET QU'ENFIN, CES MEMES GRIEFS A LES SUPPOSER CONSTITUTIFS DE FAUTE, NE PRESENTENT PAS DE LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET NECESSAIRE AVEC LES DESORDRES IMPUTABLES AUX MODIFICATIONS APPORTEES AUX DEVIS D'ORIGINE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE PAR VOIE D'AVENANTS CONCLUSIONS DIRECTEMENT AVEC LES ENTREPRENEURS SANS PARTICIPATION DE L'ARCHITECTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE PROVIENT, OUTRE DE MALFACONS DANS L'EXECUTION, D'UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ARCHITECTE, SEUL HABILITE A ASSURER EN COURS DE CHANTIER CETTE COORDINATION, AVAIT, EN NEGLIGEANT CET ASPECT DE SA MISSION ET BIEN QUE N'AYANT PAS SIGNE LES AVENANTS, COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LES DESORDRES INVOQUES, DONT IL DOIT REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ESTIME BIEN FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE MAITRE DE A... CONTRE UN MANDATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DE MANDAT LA PRISE DE POSSESSION PAR LE SOCIETAIRE ET LE PRESIDENT VAUDRA QUITUS DE LA PART DE LA SOCIETE A L'EGARD DES MANDATAIRES POUR LES OPERATIONS DE CARACTERE TECHNIQUE CONCERNANT CE LOT ;

APRES LA PRISE DE POSSESSION LA SOCIETE NE POURRA FORMULER AUPRES DES MANDATAIRES AUCUNE RESERVE NI RECLAMATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT AU SUJET DE CE LOT ;

QUE CETTE Y... AVAIT UNE PORTEE ABSOLUE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CETTE Y... QUI NE COMPORTAIT PAS D'EXCEPTION A DENATURE CELLE-CI ;

QUE LA COUR D'APPEL EN ESTIMANT QUE LES DECHARGES ET QUITUS ETAIENT INOPERANTS ET EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET A DENATURE LA Y... CLAIRE ET PRECISE FORMULEE A L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE MANDAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M GONET B... C..., AVAIT RECU MISSION DE PROCEDER AUX CONSULTATIONS ET APPELS D'OFFRES, DE FAIRE PROCEDER A L'EXECUTION DES PROJETS, DEVIS ET PLANS, DE TRAITER AVEC LES ARCHITECTES, INGENIEURS CONSEILS, FOURNISSEURS ET ENTREPRENEURS, ET QUE LA SOCIETE MANDANTE S'ETAIT INTERDIT D'INTERVENIR DANS L'UNE OU L'AUTRE DES FONCTIONS DEVOLUES AU MANDATAIRE ;

QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR NEGLIGENCE ET IMPERITIE, M Z... A MANQUE A SES DEVOIRS, QU'IL A DISSIMULE SES FAUTES ET LES EFFETS DE CELLES-CI, QUI N'ONT ETE REVELEES QU'EN 1973 ET 1975 ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CE MANDATAIRE DEVAIT ETRE RETENUE MALGRE LE QUITUS QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN 1970, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, A UNE EPOQUE OU SES FAUTES ET LEURS CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS ENCORE CONNUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;