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JURITEXT000007078311 Généré par l'IA

Study Office Liability Interruption of Ten-Year Warranty

Numéro de cause JURITEXT000007078311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to declare admissible a liability claim against a technical construction study office for defects in a pool and associated networks, based on an interruption of the ten-year warranty period, was upheld because the study office itself, in its filings, acknowledged a prior summons dated June 27, 1971, initiated by the property developer seeking condemnation for the full amount, despite the study office's claim that this summons concerned different damages (acroteriums instead of the pool and networks); the high court found that the appellate judges did not misinterpret the procedural documents by concluding that the prior summons validly interrupted the statute of limitations under the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Study Office Liability Interruption of Ten-Year Warranty: The appellate court's decision to declare admissible a liability claim against a technical construction study office for defects in a pool and associated networks, based on an interruption of the ten-year warranty period, was upheld because the study office itself, in its filings, acknowledged a prior summons dated June 27, 1971, initiated by the property developer seeking condemnation for the full amount, despite the study office's claim that this summons concerned different damages (acroteriums instead of the pool and networks); the high court found that the appellate judges did not misinterpret the procedural documents by concluding that the prior summons validly interrupted the statute of limitations under the relevant civil code articles.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose interruption de la prescription dommages-intérêts civils vices de procédure citation à comparaître violation d'une obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative language ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the operative language ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION (BETC) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECLARATION DE RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET, POUR DES DESORDRES AFFECTANT UN BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, AU MOTIF QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE DILIGENTE AVANT QU'ELLE NE SOIT ACQUISE ET QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DU BETC QUE, PAR ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, DELIVREE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE PROMOTEUR AVAIT ASSIGNE LE BUREAU D'ETUDES POUR LE FAIRE CONDAMNER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971 A UN OBJET DIFFERENT DE CELUI DE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A LA CONDAMNATION DU BUREAU D'ETUDES, S'AGISSANT ALORS DE DOMMAGES AUX ACROTERES ET NON DE MALFACONS AFFECTANT LE BASSIN ET LES VOIES ET RESEAUX DIVERS, DE SORTE QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE L'ASSIGNATION DU 27 JUIN 1971, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL :

MAIS ATTENDU QUE, REPRENANT LES TERMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE BUREAU D'ETUDES, LE 17 SEPTEMBRE 1971, SELON LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON-LA-FORET LUI A, SUIVANT ACTE DE M X..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, EN DATE DU 27 JUIN 1971, DONNE ASSIGNATION POUR LE FAIRE CONDAMNER IN SOLIDUM ET POUR LE TOUT, AVEC LES ENTREPRISES, A LUI PAYER LA SOMME DE 2638738,13 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE VISEES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;