Property Boundary Dispute Affirmed Based on Old Wall Foundation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal concerning a property boundary dispute where the appellant claimed exclusive use over a parcel of land, but the lower court found insufficient proof of such use. The appellate court, in its decision, determined the boundary line between the properties was established by the foundations of an old wall, a line consistent with the expert's findings and the current cadastral map. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof regarding the appellant's claimed private use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Affirmed Based on Old Wall Foundation: The appellate court, in its decision, determined the boundary line between the properties was established by the foundations of an old wall, a line consistent with the expert's findings and the current cadastral map. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof regarding the appellant's claimed private use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
1°) de M. Joseph B..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),
2°) de M. Pierre D..., demeurant à Malauzat, Volvic (Puy-de-Dôme),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. B..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui, ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun usage privatif sur la parcelle litigieuse, n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement décidé que la limite entre la propriété de M. B... et la cour commune était constituée par les fondations de l'ancien mur selon une ligne établie par l'expert et conforme au plan cadastral actuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;