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86-18020 Généré par l'IA

Share Purchase Dispute: Guarantee of Value Enforcement

Numéro de cause 86-18020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a company and its director, appealed a decision that dismissed their claim for damages against the seller of shares in a company under judicial settlement and a prior composition agreement, alleging they were misled by the seller's guarantee regarding the shares' value. The appellate court upheld the dismissal because, having noted the absence of a general liability guarantee clause, it found the purchasers failed to prove the existence of any specific obligation the seller had breached, thereby rejecting the argument that the court improperly refused to rule on the merits by citing the economic competence of the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du Code civil; Share Purchase Dispute: Guarantee of Value Enforcement: The appellate court upheld the dismissal because, having noted the absence of a general liability guarantee clause, it found the purchasers failed to prove the existence of any specific obligation the seller had breached, thereby rejecting the argument that the court improperly refused to rule on the merits by citing the economic competence of the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de la valeur contrat de vente d'actions règlement du litige responsabilité des administrateurs décision d'exécution garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code civil
This provision was cited by the appellant as the basis for arguing the lower court erred by refusing to rule on the merits, although the Court ultimately found the appeal unfounded.
Généré par l'IA
06-15003
Share Sale Dispute with Liability Guarantee and Pledge Validity
06-17918, 06-20079
Share Sale Liability Guarantee Notification Dispute
91-10908
Partnership Share Sale: Guarantee Enforcement vs. Contractual Breach Claim
02-12636
Share Purchase Dispute Involving Hidden Defects and Guarantee Enforcement
90-15935
Share Purchase Dispute Over Audit Scope and Liability Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du Code civil

This provision was cited by the appellant as the basis for arguing the lower court erred by refusing to rule on the merits, although the Court ultimately found the appeal unfounded.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la Société des Etablissements SARRAT et Cie, société anonyme, dont le siège est sis à Mont de Marsan (Landes), ...,

2°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Clos Saint Benoît,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Sauvagnon (Pyrénées-Atlantiques), Lescar La Tuilière,

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Bézard, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Cochard, avocat général ; Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Etablissements Sarrat et Cie et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1986) que M. X... a cédé à la société Sarrat et à son directeur général, M. Y..., les actions qu'il détenait d'une société Formidit qui avait été mise en règlement judiciaire et bénéficiait d'un concordat ; que les cessionnaires ont soutenu qu'ils avaient été trompés par M. X... et qu'ils lui ont demandé la réparation du préjudice qu'ils auraient subi sur le fondement de la garantie que celui-ci leur aurait donnée de la valeur de ces actions ; Attendu que la société Sarrat et M. Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu'en présence de partenaires économiquement compétents, le tribunal n'était pas en mesure d'apprécier la volonté de ces parties, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser de statuer sous quelque prétexte que ce soit et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune clause générale de garantie de passif n'avait été prévue en l'espèce, a relevé que les cessionnaires ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation que le cédant aurait méconnue ; qu'elle ne saurait encourir le grief du moyen, que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi