Legislator Jurisprudence & Législation
85-14210 Généré par l'IA

Possession Claim Barred by Attempted Purchase from State

Numéro de cause 85-14210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal because the lower court reasonably concluded that the appellant could not claim ownership through possession, as the appellant had continuously attempted to purchase the parcel from the state until 1976, demonstrating knowledge that they were not the true owner.

Regeste Legislator

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Possession Claim Barred by Attempted Purchase from State: The court dismissed an appeal because the lower court reasonably concluded that the appellant could not claim ownership through possession, as the appellant had continuously attempted to purchase the parcel from the state until 1976, demonstrating knowledge that they were not the true owner.

Mots-clés

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action mobilière biens étatiques tentative de vol acquisition de la possession copropriété restriction en faveur des inventaires
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-après annexés :

Attendu que l'arrêt qui retient souverainement que M. Adolphe X... savait ne pas être le propriétaire de la parcelle, pour avoir, jusqu'en 1976, tenté d'en faire l'acquisition auprès des Domaines, et en déduit justement qu'il ne peut se prévaloir d'une possession à titre de propriétaire, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi