Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-03011 Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Procedural Violation in Arbitration Review

Numéro de cause 86-03011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an objection to the admissibility of an appeal filed by an individual, finding the filing timely as it occurred within the two-month period following notification of the arbitration appellate chamber's decision, even though the notification was received later. Furthermore, the court overturned the lower court's decision because the arbitration appellate chamber violated procedural rules by failing to grant the opposing party a deadline to respond in writing to the observations submitted by the other party immediately before the hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Admissibility and Procedural Violation in Arbitration Review: Furthermore, the court overturned the lower court's decision because the arbitration appellate chamber violated procedural rules by failing to grant the opposing party a deadline to respond in writing to the observations submitted by the other party immediately before the hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage violation des règles de procédure délai de contrôle audition des parties notification de la décision décision préjudicielle attaquable
Généré par l'IA
12/05553
Procedural Submission Timeliness in Appeal Admissibility Challenge
93-44685
Appeal Admissibility Following Missed Deadline
00-17638
Appeal Regarding Arbitrator Appointment Following Expired Arbitration Period and Jurisdictional Challenge
98-14428
Appeal Regarding Procedural Order Admissibility
79-42497, 79-42498, 79-42499, 79-42500
Appeal Admissibility and Notification Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982

These articles were cited as the legal basis for quashing the decision due to the failure to grant the respondent time to reply to the observations.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'ANIFOM ;

Attendu que l'ANIFOM conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. X... en soutenant qu'il aurait été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure communiqué à la Cour de Cassation que l'arrêt de la chambre des appels de l'instance arbitrale prononcé le 11 juin 1985 a été notifié à M. X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 19 juin 1985 ; que l'intéressé, qui a reçu la notification le 27 juin, a adressé le 14 août suivant au secrétariat-greffe de la Cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de pourvoi contenant l'énoncé de ses moyens de cassation ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen invoqué par M. X... et tiré de la tardiveté de la communication des observations de l'ANIFOM :

Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit ;

Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses observations le 13 mai 1985 et que l'audience a eu lieu dès le lendemain sans qu'ait été imparti à M. X... un délai pour répondre à ces observations ; que la Chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris, chambre des appels de l'instance arbitrale ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, Chambre des appels de l'instance arbitrale autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;