Leaseholder Waiver of Carryover Rights After Land Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter land consolidation was completed in November 1981, only two of the three leaseholders continued to cultivate the leased land, leading one leaseholder to contest a ruling that he had opted for the termination of his lease and waived the right to have it carried over onto the newly allocated parcels. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that by leaving the newly allocated parcel uncultivated and failing to manifest any clear intention to carry over the lease before or after taking possession, the leaseholder effectively forfeited his right, and the prior judgment concerning an instruction measure did not preclude this finding on the merits of waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1152 du Code civil, article 1134 du Code civil; Leaseholder Waiver of Carryover Rights After Land Consolidation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that by leaving the newly allocated parcel uncultivated and failing to manifest any clear intention to carry over the lease before or after taking possession, the leaseholder effectively forfeited his right, and the prior judgment concerning an instruction measure did not preclude this finding on the merits of waiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument concerning the violation of the authority of the thing judged, but the court's decision ultimately rests on the interpretation of the facts regarding the right of continuation.
Cited in the appellant's argument regarding the failure to establish a clear renunciation of the lease, which the Court of Appeal's finding of fact effectively rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacky Z..., demeurant à La Vernotte (Haute-Saône), Fresne Saint-Mames,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
1°/ de Monsieur Michel C..., demeurant à Saint-Gand (Haute-Saône),
2°/ de Monsieur Marcel Y..., demeurant à la Résidence du Moulin des Prés à Vesoul (Haute-Saône),
3°/ de Monsieur Jean D..., demeurant à Greucourt (Haute-Saône), Fresnes Saint-Mames,
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., E..., G..., A..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de MM. C... et Braud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1985) que les terres de M. Y... données à ferme à différents preneurs, M. Z..., M. C... et M. D... n'ont plus été cultivées après le remembrement achevé le 15 novembre 1981 que par M. C... et M. D... ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait opté pour la résiliation de son bail et renoncé à en demander le report sur les parcelles attribuées au bailleur après remembrement, alors, selon le moyen,"d'une part, que dans son jugement rendu le 15 février 1984 devenu définitif sur ce point, le tribunal avait jugé que M. Z... n'avait pas renoncé à son droit de report ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ces dispositions et a violé l'article 1152 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en retenant de simples abstentions, d'ailleurs démenties par les intéressés, sans caractériser aucune manifestation non équivoque montrant la volonté de M. Z... de renoncer à son droit, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé cette renonciation et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... avait laissé inculte la parcelle que le bailleur lui avait attribuée et qu'il n'avait manifesté sa volonté de reporter son bail sur les nouvelles parcelles ni avant la date de prise de possession ni par la suite, sa première réclamation n'ayant été formulée qu'un an plus tard, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée par le jugement du 15 février 1984 qui s'est borné, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, a pu en déduire que le preneur avait opté pour la résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;