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86-10410 Généré par l'IA

Sales Promise Nullity Voids Indemnity Condition Appeal

Numéro de cause 86-10410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, challenging a lower court decision, argued that the trial court erred in denying them the immobilization indemnity paid by the beneficiaries of a sales promise, contending that the promise only conditioned the indemnity's release upon the failure to accept the offer or pay the price, not upon the full execution of ancillary construction work by the promisor. The highest court rejected this appeal, affirming that the lower court's finding that the sales promise was null and void rendered the argument concerning the indemnity conditions irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Sales Promise Nullity Voids Indemnity Condition Appeal: The highest court rejected this appeal, affirming that the lower court's finding that the sales promise was null and void rendered the argument concerning the indemnity conditions irrelevant.

Mots-clés

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nullité du contrat cautionnement pour le découvert bien de stricte nécessité promesse de payer modalités de vente obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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98-11141
Appellants' Obstruction of Condition Precedent in Promise of Sale
14/16726
Unilateral Promise Contract Forfeiture of Immobilization Indemnity Appeal
17-11657
Appeal Dismissed: Nullity of Unilateral Promise to Sell Upheld Due to Buyer's Fault
12-35336
Land Sale Nullity, Preemption, and Obstruction Damages Appeal
18/098517
Sellers v. Buyers: Immobilization Indemnity Upheld for Unfulfilled Loan Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable :

Attendu que les consorts X... et la société civile immobilière du ... qui avaient consenti à la C.F.C.R., à la société Comarin et à M. Y... une promesse de vente d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1980), de les avoir déboutés de leur demande tendant à se faire attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par les bénéficiaires de la promesse d'acquisition à leur profit convenue avec la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (CFCR), à l'occasion de la promesse de vente de la maison sise ..., alors, selon le moyen "que la promesse de vente ne subordonnait le versement par le sequestre de l'indemnité d'immobilisation au promettant à aucune autre condition exprimée que le défaut d'acceptation de la promesse et le versement du prix dans le délai fixé, qu'ainsi la Cour d'appel qui a ajouté à cette condition comme l'impliquant nécessairement, celle de l'exécution intégrale par la promettant des travaux que ce dernier s'était engagé à réaliser, a violé les articles 1134, et 1341 du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel ayant décidé que la promesse était nulle et non, avenue le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI