Withdrawal of Appeal Deemed Abusive: Fines and Indemnity Imposed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil matter, the applicant sought to withdraw their appeal after the rapporteur's report had already been filed, which, under the relevant procedural law, necessitated the withdrawal to be formalized by a judgment. The court acknowledged the withdrawal but deemed the appeal abusive, consequently condemning the applicant to a civil fine payable to the Treasury and an indemnity payable to the opposing party, while also moderating the amounts due to the fact that the withdrawal had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal Deemed Abusive: Fines and Indemnity Imposed: The court acknowledged the withdrawal but deemed the appeal abusive, consequently condemning the applicant to a civil fine payable to the Treasury and an indemnity payable to the opposing party, while also moderating the amounts due to the fact that the withdrawal had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring a judgment to formally record the withdrawal of appeal after the report was filed.
This is the first substantive order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This order imposes the civil fine, indemnity, and costs as a consequence of the abusive appeal and subsequent withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ... (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu, le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1988, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 13 novembre 1986, au profit de Mme X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende et de l'indemnité ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de deux mille francs envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.