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85-13278 Généré par l'IA

Customer Shopping Cart Accident Liability

Numéro de cause 85-13278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, injured in a store when struck by a shopping cart pushed by another customer, sued the store owner and its insurer for damages, arguing the owner retained custody under the Civil Code. The appellate court denied the claim, reasoning that although the carts belonged to the store, physical custody, use, control, and direction were transferred to the customer who took possession of a cart for use within the store, making the customer, not the owner, the guardian responsible for the accident. The high court upheld this decision, finding the lower court properly deduced the transfer of custody based on the facts presented.

Regeste Legislator

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Customer Shopping Cart Accident Liability: The appellate court denied the claim, reasoning that although the carts belonged to the store, physical custody, use, control, and direction were transferred to the customer who took possession of a cart for use within the store, making the customer, not the owner, the guardian responsible for the accident. The high court upheld this decision, finding the lower court properly deduced the transfer of custody based on the facts presented.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé assureur-accidents droit de garde sécurité des produits services de vente au détail lésion corporelle simple
Généré par l'IA
00-21066
Store Liability for Fall on Ramp
JURITEXT000007113340
Slip and Fall on Wet Floor Liability
JURITEXT000006960408
Custody of Vehicle and Liability for Accident
82-15405
Purchaser v. Vehicle Sales Company (Liability for Employee Theft)
2100981
Retail Company v. State (Subrogation for Theft and Damage during Intrusion)

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 8 février 1985), qu'ayant été heurtée, dans un magasin de la Société des Nouveaux Y... Levis "Monoprix" (la société), par un chariot ou "caddy" utilisé par une cliente demeurée inconnue, Mme X..., blessée, a assigné en réparation la société et son assureur, la Mutuelle Générale Française d'Accidents ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande alors qu'en énonçant, sans s'en expliquer, que les attributs de la garde du caddy avaient été transférés par le magasin propriétaire à l'utilisatrice, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que les "caddys" appartenaient à la société et que celle-ci les mettait à la disposition de sa clientèle pour transporter, dans le magasin, les marchandises qui y étaient achetées, retient qu'à partir du moment où l'un d'eux était pris en charge par un éventuel client, l'usage, le contrôle et la direction en étaient transférés à celui-ci sans que le propriétaire eût l'obligation ou même la possibilité d'assurer la surveillance et le contrôle de la conduite de cette chose ;

Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu déduire que la garde du "caddy" avait été transférée à l'utilisatrice demeurée inconnue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi