Company v. State: Hydrocarbon Tax Reimbursement and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had declared inadmissible a claim by a company seeking reimbursement of parafiscal taxes on hydrocarbons, ruling that the company failed to prove it had not passed those taxes onto its buyers, as required by national law. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, based on a ruling from the Court of Justice of the European Communities, a member state cannot require proof that national taxes unduly levied in violation of Community law were not passed on to buyers as a condition for reimbursement, as this improperly shifts the burden of proof onto the claimant, thus violating the relevant Treaty provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IATraité instituant la Communauté économique européenne, article 13 V de la loi du 30 décembre 1980; Company v. State: Hydrocarbon Tax Reimbursement and Burden of Proof: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that, based on a ruling from the Court of Justice of the European Communities, a member state cannot require proof that national taxes unduly levied in violation of Community law were not passed on to buyers as a condition for reimbursement, as this improperly shifts the burden of proof onto the claimant, thus violating the relevant Treaty provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this Treaty, as interpreted by the European Court of Justice, by requiring proof of non-passing on of the tax.
The Court found that this national law provision, which required proof that the taxes had not been passed on to buyers, could not be applied because it violated Community law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES FILS DE JULES X..., dont le siège est Zone Industrielle à Ugine (Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1984 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Y... GENERAL des DOUANES et de DROITS INDIRECTS, ... (1er),
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. Z..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fils de Jules X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... général des douanes et de droits indirects, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première et sa deuxième branches :
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, pour déclarer irrecevable une demande formée par la société Les Fils de Jules X... (la société) en vue d'obtenir la restitution de taxes parafiscales sur les hydrocarbures qu'elle prétendait avoir été indûment perçues au regard du droit communautaire, l'arrêt attaqué a retenu que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle n'avait pas répercuté lesdites taxes sur les acheteurs preuve qui lui était imposée par l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ;
Attendu que, par arrêt du 25 février 1988, la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, a dit que le Traité doit être interprété en ce sens qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation du droit communautaire à la preuve que ces taxes n'ont pas été répercutées sur les acheteurs des produits les ayant supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel, réglementé ou monopolistique, en tout ou partie, du marché ; Attendu que, si elle était établie, la perception des taxes litigieuses en violation du droit communautaire fondait le droit à restitution de la société qui les avait acquittées, et que, dans ce cas, les dispositions de l'article 13 V de la loi du 30 décembre 1980 ne pouvaient lui être opposées ; que dès lors, en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé le Traité susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 215-83 rendu le 2 juillet 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;