Employee v. Employer (Pay Slip Rectification Incidental to Rejected Claims)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court's refusal to order the rectification of his pay slips, arguing they failed to list mandatory elements under the Labor Code, but the Supreme Court upheld the decision, reasoning that the request for pay slip rectification was merely incidental to the employee's primary, and ultimately rejected, demands for recognition of a specific conventional hierarchical coefficient and corresponding back pay and seniority bonuses; consequently, the appellate court was justified in denying the rectification request as a necessary consequence without needing specific additional reasoning on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-2 du Code du travail; Employee v. Employer (Pay Slip Rectification Incidental to Rejected Claims): Attendu que M. Y..., qui a été au service de M. A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was mentioned in the context of the complaint being rejected because the demand for rectification of payslips was merely incidental to dismissed salary claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTIN B..., demeurant à Hem (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre, section C), au profit de Monsieur A... Jean, demeurant à Roubaix (Nord), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., qui a été au service de M. A..., garagiste, du 1er août 1973 au 22 novembre 1982, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas ordonné la rectification, sous astreinte, de ses bulletins de paie, alors, selon le pourvoi, que ces bulletins ne mentionnaient pas certains éléments qui auraient dû y figurer en application de l'article R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la demande tendant à la rectification des bulletins de salaire n'était pas fondée sur une inobservation des dispositions du texte susvisé mais était simplement incidente à celles par lesquelles M.
Y... avait demandé que lui fût reconnu le coefficient hiérarchique conventionnel 240 et que lui fussent alloués les rappels de salaire et de primes d'ancienneté correspondants ; que la cour d'appel, qui a rejeté ces dernières demandes, a pu dès lors, par voie de conséquence et sans avoir à motiver spécialement sur ce point sa décision, débouter l'intéressé de sa demande de rectification des bulletins de salaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;