Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a divorce ruling assigning fault to the wife, arguing that her disparaging remarks about the teaching profession, lacking specific context or targeting the husband's advanced studies, were not sufficiently injurious to render cohabitation intolerable, and further contended that the finding that the wife struck the husband without provocation, contrary to a prior criminal judgment suggesting the husband initiated violence, constituted a mischaracterization of the evidence. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its sovereign discretion and not being obligated to re-examine the husband's potential provocation, appropriately assessed the significance of the evidence presented and the severity of the established facts without misrepresenting the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, exercising its sovereign discretion and not being obligated to re-examine the husband's potential provocation, appropriately assessed the significance of the evidence presented and the severity of the established facts without misrepresenting the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1979 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS DE L'EPOUSE RAPPORTES PAR LES TEMOINS QUI D'AILLEURS N'EN PRECISERAIENT NI LE LIEU NI L'EPOQUE AUXQUELS ILS ONT ETE EMIS, NE SERAIENT QUE DES JUGEMENTS DE VALEUR PORTES SUR LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'AURAIENT PAS ETE DIRIGES PARTICULIEREMENT CONTRE LE MARI QUI, PRECISEMENT TOUT EN ETANT INSTITUTEUR POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE ET QUE, DES LORS, CES PROPOS N'AURAIENT PU SE CARACTERISER EN FAITS INJURIEUX POUR LE MARI DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LE GRIEF D'INCOMPREHENSION DU METIER D'INSTITUTEUR ARTICULE PAR LE MARI SERAIT INOPERANT, AINSI QUE DAME L.
L'AVAIT RAPPELE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE LA DEPOSITION DE LA DAME B. SUR LAQUELLE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON SE SERAIT FONDE POUR CONDAMNER L. NON SEULEMENT A UNE AMENDE POUR COUPS ET VIOLENCES EXERCEES SUR SA FEMME, MAIS A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, QUE C'ETAIT LE MARI QUI AURAIT PROVOQUE LA SCENE DE VIOLENCE EN TIRANT BRUTALEMENT SA FEMME DE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE STATIONNAIT, LUI DONNANT DEUX GIFLES EN LA JETANT A TERRE, QUE SI SON EPOUSE AVAIT REAGI EN LUI PORTANT A SON TOUR DEUX GIFLES, CE GESTE AURAIT PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX DU FAIT DE L'AGRESSION DE SON MARI DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT SANS PROVOCATION DE LA PART DE L.
ET SANS QU'ELLE SE SOIT TROUVEE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUE L'EPOUSE AVAIT GIFLE SON MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS DE JOSIANE L. SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI, A APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;