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JURITEXT000007078171 Généré par l'IA

Financing Company v. Seller: Late Raising of Evidentiary and Interest Arguments on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007078171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A financing company sued a seller for reimbursement after an equipment purchaser defaulted on a loan, alleging the seller breached the agreement by accepting payment of the required cash down payment portion via bills of exchange instead of cash as stipulated. The seller appealed the ruling that required reimbursement, arguing that the lender could only claim reimbursement if the purchaser's insolvency was certain at the time of the breach, and that awarding interest from the notice date violated the rule that interest on damages runs from the date the claim amount is fixed. The court dismissed the appeal because the seller raised these arguments, which involved mixed questions of fact and law concerning causation and interest calculation, for the first time before the Supreme Court, rendering them inadmissible as they were not previously raised in the lower court proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Financing Company v. Seller: Late Raising of Evidentiary and Interest Arguments on Appeal: The seller appealed the ruling that required reimbursement, arguing that the lender could only claim reimbursement if the purchaser's insolvency was certain at the time of the breach, and that awarding interest from the notice date violated the rule that interest on damages runs from the date the claim amount is fixed. The court dismissed the appeal because the seller raised these arguments, which involved mixed questions of fact and law concerning causation and interest calculation, for the first time before the Supreme Court, rendering them inadmissible as they were not previously raised in the lower court proceedings.

Mots-clés

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prêteur versement de dommages-intérêts insolvabilité garantie du vendeur calcul des intérêts contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The first part of the joint ground, which alleged a lack of legal basis due to failure to rule on the buyer's insolvency, was deemed inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.

ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

The second part of the joint ground, concerning the start date for interest calculation, was deemed inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.

NE SONT PAS OPPOSE LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION

This procedural reasoning leads to the inadmissibility of the two grounds of appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) LA SOCIETE "CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" (LE C.G.I.) A ACCEPTE DE FINANCER L'ACQUISITION DE DEUX APPAREILS PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAUTHIER" (LA SOCIETE GAUTHIER) AUPRES DE LA "SOCIETE E.M.O. LE TRONCONNAGE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE E.M.O.) AU PRIX DE 92.029 FRANCS, EN ADRESSANT A CELLE-CI UN CHEQUE DE 73.000 FRANCS QUI NE DEVAIT ETRE UTILISE QU'APRES QU'EUT ETE PAYE AU COMPTANT LE RELIQUAT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR, QUE CE DERNIER AYANT MIS FIN AU REMBOURSEMENT DU PRET QUATRE MOIS APRES L'OCTROI DE CELUI-CI, LE C.G.I. A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE LE VENDEUR QUI AVAIT ACCEPTE, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE L'ACQUEREUR REGLE PAR TROIS LETTRES DE CHANGE LA PARTIE DU PRIX DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE AU COMPTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE TOUT EN ORDONNANT QUE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LA VENTE A CREDIT, POUR QUE LE PRETEUR DE DENIERS QUI A PAYE PAR INTERVENTION LE VENDEUR, PUISSE RECLAMER AU MEME VENDEUR, LORSQUE CELUI-CI A MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VERSEMENT AU COMPTANT DE PARTIE DU PRIX STIPULE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI A VERSEES, IL FAUT QUE L'INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE OU, DU MOINS, QUE LA PERSPECTIVE D'UNE INSOLVABILITE PROCHAINE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE A L'EPOQUE DU FAIT, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL QUI A PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DE QUALIFICATION QU'ELLE EXERCE EN MATIERE DE LIEN DE CAUSALITE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS NE COURENT SUR L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE REPARATION QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU C.G.I. QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU NON REMBOURSEMENT DU PRET ET SOLLICITAIENT L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE EMO N'A PAS OPPOSE LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;