Supplier v. Purchaser (Joint Sealant Weight Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser ordered one sheet of joint sealant from a supplier, with the order specifying "1 sheetaf + 3 m x 2 m x 3 mm" and a price of "SFR 241 par Kg"; the supplier delivered a sheet weighing 42 kilograms, but the purchaser refused payment, asserting they only intended to buy 2 kilograms. The Court of Cassation rejected the supplier's appeal, affirming the lower court's decision to deny payment because the appellate court correctly determined, in the exercise of its sovereign power and without misinterpreting the document, that there was doubt regarding whether the weight of the item, and consequently its price (fixed by weight), was precisely determined for the signatory, placing the burden on the seller to prove a clear meeting of the minds on the thing and price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Supplier v. Purchaser (Joint Sealant Weight Dispute): The Court of Cassation rejected the supplier's appeal, affirming the lower court's decision to deny payment because the appellate court correctly determined, in the exercise of its sovereign power and without misinterpreting the document, that there was doubt regarding whether the weight of the item, and consequently its price (fixed by weight), was precisely determined for the signatory, placing the burden on the seller to prove a clear meeting of the minds on the thing and price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs (dépens) and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société CANMAGA TRADE CORP, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société anonyme CHANE HIVE, dont le siège est à La Réunion, ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Cossa, avocat de la société Canmaga Trade Corp, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Chane Hive, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond que le 31 août 1983 la société Chane Hive a passé commande à la société Canmaga Trade Corporation, d'une feuille de joint d'étanchéité ; que le bon de commande, rédigé en langue anglaise, comportait l'indication suivante : 1 sheetaf + 3 m x 2 m x 3 mm (spécific weight V 2) price : SFR 241 par Kg ;
Attendu qu'il a été livré une feuille de joint d'étanchéité, d'un poids total de 42 kilogs ; que la société Chane Hive a refusé cette livraison, en soutenant qu'elle n'avait entendu acheter que 2 kilos ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 1987) a débouté la société Canmaga Trade Corporation de sa demande en paiement ;
Sur les deux moyens de cassation réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en décidant que la société Canmaga Trade Corporation n'avait pas démontré qu'aucune erreur n'entâchait le consentement de sa cliente Chane Hive et, d'autre part, d'avoir dénaturé le bon de commande en énonçant que ni le poids de la chose, ni par conséquent son prix, n'étaient clairement indiqués ;
Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas placée sur le terrain des vices du consentement, mais sur celui de la formation du contrat de vente ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans dénaturation du bon de commande, qu'elle a estimé qu'il existait un doute sur le point de savoir si le poids de la chose (et par conséquent son prix, fixé en fonction de ce poids) étaient déterminés d'une manière parfaitement précise pour le signataire de ce bon ; que, dès lors,
en déboutant le vendeur de sa demande en paiement au motif que ce dernier ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d'un accord sur la chose et sur le prix donné en pleine connaissance de cause par chacune des parties, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Condamne la société anonyme Cammaga Prade Corpe envers la société Chane Hive, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.