Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-16365 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforceability of Business Sale Agreement Due to Statutory Omissions

Numéro de cause 84-16365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that offered to purchase a business, had its offer accepted, but subsequently refused to finalize the sale, appealed a ruling that forced it to sign the sale agreement, arguing the original offer was void because it omitted the mandatory statements required by the law of June 29, 1935, concerning the sale of business assets. The court rejected the appeal, reasoning that while the omission of those required statements can lead to the annulment of a business transfer deed, this is only true if the omission vitiated the buyer's consent and caused them prejudice, a fact the appealing party failed to establish.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforceability of Business Sale Agreement Due to Statutory Omissions: The court rejected the appeal, reasoning that while the omission of those required statements can lead to the annulment of a business transfer deed, this is only true if the omission vitiated the buyer's consent and caused them prejudice, a fact the appealing party failed to establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise transfert de patrimoine acheteur droit de délaissement vente de gré à gré nullité du contrat
Généré par l'IA
72-10292
Annulment of Business Sale Due to Omission of Mandatory Declarations in Deed
89-20292
Business Sale Annulment Due to Omission of Mandatory Legal Disclosures in Deed
89-14923
Nullification of Business Sale Agreement and Confirmation of Voidable Act
93-18415
Purchasers' Nullity Claim Regarding Business Sale Due to Seller's Alleged Irregular Declarations and Flawed Appellate Review
08-18766
Sale Agreement Nullity Due to Fraudulent Omissions

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1984), qu'ayant, par lettre, fait offre à M. X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé le jugement du Tribunal ayant déclaré cette offre nulle pour omission des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que sa demande a été rejetée ;

Attendu que la société Aerat reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds aux conditions prévues dans son offre d'achat et de l'avoir condamnée, à peine de dommages-intérêts, à signer l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont indispensables à la validité de tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, et notamment d'une promesse unilatérale d'achat ; que la Cour d'appel, qui a constaté l'omission de toutes les énonciations protectrices prévues par ce texte, l'a donc violé par refus d'application ;

Mais attendu que, si l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 peut en entraîner l'annulation, c'est à la condition que cette omission ait vicié le consentement de l'acquéreur et entraîné pour lui un préjudice ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Aerat, à qui il revenait d'en faire la preuve, ait fait valoir que son consentement avait été vicié et qu'elle avait subi un préjudice ; que l'arrêt n'encourt donc pas le grief du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi