Lessor v. Tenant (Lease Retroactive Term Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor granted a lease on February 7, 1972, to a tenant, stipulating a six-year term beginning retroactively to October 1, 1970, the date the tenant took possession, which the lower court upheld as valid under the relevant statute because the tenant remained in possession past the six-year term calculated from the contract's signing date, implying agreement to disregard the erroneous retroactive clause. The high court quashed this decision, reasoning that since the court of appeal acknowledged the entry date coincided with the lease's intended commencement date, applying the exception under Article 3 ter of the 1948 law—which requires the lease to be concluded *after* entry and for at least six years—was a misapplication of the text, necessitating referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948; Lessor v. Tenant (Lease Retroactive Term Dispute): The high court quashed this decision, reasoning that since the court of appeal acknowledged the entry date coincided with the lease's intended commencement date, applying the exception under Article 3 ter of the 1948 law—which requires the lease to be concluded *after* entry and for at least six years—was a misapplication of the text, necessitating referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article regarding the duration and commencement of the lease.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins ;
Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par Mme Y..., bailleresse, à M. X..., preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X... a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la date de l'entrée dans les lieux du locataire coïncidait avec celle de la prise d'effet prévue par le bail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;