Entrepreneur Liability for Tennis Court Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur, contracted in 1977 for the construction of several tennis courts, appealed a ruling holding it liable for construction defects, arguing that the strict liability statute for builders applies only to building structures, not tennis courts. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the entrepreneur failed to prove that any external cause, such as soil defects, pre-existing foundation issues known to the contractor, or faults attributable to the owner, exonerated it from liability for failing to properly execute the obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1792 ancien du Code civil; Entrepreneur Liability for Tennis Court Construction Defects: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the entrepreneur failed to prove that any external cause, such as soil defects, pre-existing foundation issues known to the contractor, or faults attributable to the owner, exonerated it from liability for failing to properly execute the obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the argument of the appellant as wrongly applied by the Court of Appeal, the court's final decision (rejection of the appeal) is based on the general principle of contractual liability for non-performance, which implicitly confirms the lower court's findings regarding the applicability of liability, even though the dispositive itself does not explicitly cite the article regarding the substance of the liability found.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que chargée en 1977 par la Société Martiniquaise d'Investissements et d'Exploitation Hôtelière (S.M.I.E.H.) de la construction de plusieurs terrains de tennis, la Société de Travaux d'Aménagements Publics et Privés (société T.R.A.P.P.), entrepreneur, reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 1985) de l'avoir condamnée à indemniser celle-ci du préjudice résultant de malfaçons affectant ces terrains alors, selon le moyen, "que la responsabilité de plein droit des architectes et constructeurs ne s'applique qu'à la construction d'un édifice ; que tel n'est pas le cas d'un terrain de tennis, de sorte que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 ancien du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, l'arrêt retient que ni le vice du sol, ni les défauts des fondations antérieures qui n'étaient pas ignorés de la société T.R.A.P.P., ni les fautes reprochées par celle-ci au maître de l'ouvrage et qui se sont pas établies ne constituent des causes étrangères lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité envers la S.M.I.E.H..
Que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI