Transport Company Liability Limitation in Goods Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where a transport company, entrusted with carrying printed materials, caused damage when a palette fell during transshipment, leading the lower court to reject the carrier's attempt to limit liability based on a clause in the transport receipt, reasoning that the event constituted gross negligence or heavy fault on the part of the carrier. The appellate court quashed the lower court's decision, finding that merely concluding the carrier failed to take necessary precautions, without establishing extreme gravity bordering on fraud demonstrating the carrier's unfitness for the agreed mission, did not provide a sufficient legal basis to discard the contractual liability limitation clause under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1150 du Code civil; Transport Company Liability Limitation in Goods Damage Case: The appellate court quashed the lower court's decision, finding that merely concluding the carrier failed to take necessary precautions, without establishing extreme gravity bordering on fraud demonstrating the carrier's unfitness for the agreed mission, did not provide a sufficient legal basis to discard the contractual liability limitation clause under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article regarding the compensation for damages, implying it was the ground for cassation due to the lower court's misapplication or failure to apply it correctly in relation to the limitation of liability clause.
This is the dispositive order indicating the final decision to quash and annul the judgment.
This procedural order details the consequence of the cassation, referring the case to a different commercial court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société 84 EXPRESS PROVENCE EXPRESS, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), avenue de Saint-Chamand, ZI de Fontcouverte,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1986 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit de la société anonyme AUBANEL BORRIONE, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Dupré de Pomarède, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société 84 Express Provence Express, de la SCP, Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Aubanel Borrione, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société 84 Express Provence Express (société 84 Express) a pris en charge le transport de couvertures plastifiées de plaquettes d'imprimerie destinées à la société Aubanel Borrione ; qu'au cours de son transbordement du camion sur les quais de la société 84 Express, la palette contenant les éléments plastifiés est tombée, s'est écrasée sur le sol où les feuilles se sont éparpillées, qu'un certain nombre de celles-ci s'étant abimées, coupées et écornées, des réserves ont été faites à leur réception et une expertise ordonnée, que la société 84 Express a résisté à la demande de la société Aubanel Borrione en réparation intégrale de son préjudice en demandant l'application de la clause limitative de responsabilité figurant au récépissé de transport ;
Attendu que pour écarter l'application de cette clause, le tribunal, après avoir relevé les circonstances de fait ci-dessus énoncées telles qu'elles ont été rapportées par l'expert, a retenu qu'il résultait de ces constatations que la société 84 Express n'avait pas pris toutes les précautions utiles et nécessaires pour l'exécution de la mission qu'elle avait acceptée, qu'il s'agissait en l'occurrence d'une négligence grossière du transporteur constituant de sa part une faute lourde ; Attendu qu'en se prononçant de la sorte, sans relever aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nîmes ;