Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee sued her employer, who had hired her under a fixed-term contract for six months as a manufacturing agent, seeking payment for notice compensation and damages, claiming the contract should be reclassified as an indefinite-term contract. The lower labor court dismissed her claims, stating that only the absence of a written contract could lead to requalification. The High Court quashed the decision, reasoning that the labor court failed to establish that the contract, which violated a labor code article by lacking a precise definition of its purpose, was concluded for one of the specific cases authorized for fixed-term contracts under the labor code, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 122-3-1 du Code du travail, L. 122-3-1 du Code du travail, L. 122-1 et suivants du Code du travail, L. 122-3-14 du Code du travail; Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Reclassification: The lower labor court dismissed her claims, stating that only the absence of a written contract could lead to requalification. The High Court quashed the decision, reasoning that the labor court failed to establish that the contract, which violated a labor code article by lacking a precise definition of its purpose, was concluded for one of the specific cases authorized for fixed-term contracts under the labor code, thus failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision lacked a legal basis because it failed to verify if the contract met the requirements for a fixed-term contract under the Labor Code.
The lower court failed to examine whether the fixed-term contract was concluded in one of the cases authorized by these articles.
This provision was cited in the preamble as potentially relevant to the matter of fixed-term contracts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame B... née Y... Elisabeth, domiciliée à Vendôme (Loir-et-Cher), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de la "SOCIETE D'EXPLOITATION AMA VENDOME JAEGER AVIONIQUE SYSTEMES" dont le siège est à Vendôme (Loir-et-Cher), boulevard de l'Industrie,
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la "Société d'Exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-1 et suivants, L 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme Jaeger Avionique Systèmes a engagé Mme B... pour une durée de six mois du 3 mai 1982 au 29 octobre 1982, en qualité d'agent de fabrication ; que la salariée, prétendant que le contrat était à durée indéterminée a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seule l'absence d'écrit pouvait permettre la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat, qui ne comportait pas, en violation de l'article L 122-3-1 du Code du travail, la définition précise de son objet avait été conclu dans un des cas prévus par les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 septembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;