Appeal Regarding Deed of Notoriety for Prescriptive Land Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal seeking the annulment of a deed of notoriety establishing thirty years of prescriptive ownership over land, based on subsequent attestations by witnesses indicating other family members also occupied the property. The appellate court had dismissed the annulment action, finding no characterized defect in the witnesses' initial expressions and stating the burden remained on the challenger to prove contrary possession rights, despite subsequent conflicting witness statements. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court validly determined, based on its sovereign assessment, that the essential formalities of the deed were observed and that the witnesses' initial expressions were not affected by a proven, characterized defect, thus upholding the validity of the deed of notoriety without contradicting itself or improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Deed of Notoriety for Prescriptive Land Ownership: The appellate court had dismissed the annulment action, finding no characterized defect in the witnesses' initial expressions and stating the burden remained on the challenger to prove contrary possession rights, despite subsequent conflicting witness statements. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court validly determined, based on its sovereign assessment, that the essential formalities of the deed were observed and that the witnesses' initial expressions were not affected by a proven, characterized defect, thus upholding the validity of the deed of notoriety without contradicting itself or improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation finds the Court of Appeal did not contradict itself under this article when refusing to nullify the notarial deed.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 22 NOVEMBRE 1979) QUE FEU TAYLOR Y... AYANT FAIT DRESSER UN ACTE DE NOTORIETE VISANT A ETABLIR QU'IL AVAIT EU, PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, DE FACON CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, M HENRI Y... ASSIGNA SES HERITIERS LES CONSORTS Y... EN ANNULATION DE CET ACTE ;
ATTENDU QUE M HENRI Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION DE LA PENSEE DES ATTESTANTS A L'ACTE NE SE TROUVAIT PAS AFFECTEE D'UN VICE CARACTERISE ET, D'AUTRE PART, QUE, SI LES DECLARATIONS DES TEMOINS NE LUI SEMBLAIENT PAS ENTIEREMENT EXACTES, IL LUI APPARTENAIT NON PAS DE METTRE EN CAUSE L'ACTE OU SONT ENREGISTRES CES TEMOIGNAGES, MAIS D'APPORTER PAR TOUT MOYEN EN SA POSSESSION, LA PREUVE CONTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LESDITS TEMOINS AVAIENT, PAR LA SUITE, DELIVRE AU DEMANDEUR DES ATTESTATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QU'EN FAISANT CETTE DECLARATION, ILS N'AVAIENT PAS ENTENDU AFFIRMER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, FUT LE SEUL A POSSEDER DES DROITS SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, D'AUTRE PART, QU'ENTENDUS AU COURS D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CES MEMES ATTESTANTS AVAIENT CONFIRME QUE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE X... EGALEMENT OCCUPE LE TERRAIN ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER QUE LA PENSEE DES ATTESTANTS FUT AFFECTEE D'UN VICE CARACTERISE AU MONENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS QUE LA PREUVE DONT S'AGIT RESSORTAIT DES ATTESTATIONS ET DECLARATIONS EXACTEMENT ANALYSEES PAR L'ARRET ;
QU'ELLE ETAIT DONC RAPPORTEE ET QUE L'AYANT ELLE-MEME CONSTATEE, LA COUR D'APPEL D'UNE PART, S'EST CONTREDITE, VIOLANT UNE FOIS DE PLUS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, ET ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST AU DEMANDEUR QUE REVIENT LA CHARGE DE PROUVER LE DROIT DONT IL SE PREVAUT ET QU'EN L'ESPECE, M Y... NE RECLAMAIT PAS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS SEULEMENT LA NULLITE DE L'ACTE DE NOTORIETE EN RAISON DE LA RETRACTATION ULTERIEURE DES TEMOINS, QUE C'ETAIT AUX CONSORTS Y... ET A EUX SEULS QUE REVENAIT LA CHARGE DE PROUVER LES DROITS DONT ILS SE PREVALAIENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES REGLES DE FORME ESSENTIELLES N'ONT PAS ETE OBSERVEES NI QUE L'EXPRESSION DE LA PENSEE DES ATTESTANTS SE TROUVE AFFECTEE D'UN VICE CARACTERISE ;
QUE, DE CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, A PU, EN DEMEURANT DANS LES LIMITES DU LITIGE ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DEDUIRE QUE L'ACTE DE NOTORIETE N'ETAIT PAS NUL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;