Expert Fee Taxation Dispute Following Mission Replacement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert sought taxation of fees after being initially assigned a double expertise mission but subsequently replaced by another expert due to inaction; a party subsequently contested the taxation order. The appellant argued the appellate order was contradictory regarding the completion of the mission, misrepresented the underlying request concerning the second expert's progress, and improperly denied reimbursement of expenses when only remuneration was conditional on mission completion. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate order was not contradictory in stating the mission was executed by another expert while also noting the initial expert's submission was merely a conditional action plan, that the alleged misinterpretation concerned a superfluous point, and that the first president acted within their discretionary power in determining the expert failed to justify expenses necessary for the mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, PAR CES MOTIFS; Expert Fee Taxation Dispute Following Mission Replacement: The appellant argued the appellate order was contradictory regarding the completion of the mission, misrepresented the underlying request concerning the second expert's progress, and improperly denied reimbursement of expenses when only remuneration was conditional on mission completion. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate order was not contradictory in stating the mission was executed by another expert while also noting the initial expert's submission was merely a conditional action plan, that the alleged misinterpretation concerned a superfluous point, and that the first president acted within their discretionary power in determining the expert failed to justify expenses necessary for the mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis concluding phrase precedes the final order to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à Saint Jean de Braye (Loiret), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1986 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit :
1°/ de l'Hôpital rural de Beaune La Rolande (Loiret)
2°/ de Monsieur Martial Z..., demeurant à Beaune La Rolande (Loiret),
3°/ de Monsieur Maurice A..., demeurant à Pithiviers (Loiret), ...,
4°/ de la société anonyme COTTIN JONNAUX, dont le siège est à Saint Germain en Laye (Yvelines), ...,
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. B..., Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Madame Dieuzeide, conseillers ; Madame C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la société civile professionnelle Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de la société anonyme Cottin Jonnaux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre l'Hôpital rural de Beaune-La-Rolande, M. X... et M. A... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 29 avril 1986), rendue en matière de taxe, qu'une double mission d'expertise ayant été confiée à M. Y..., celui-ci obtint du magistrat délégué la taxation de ses frais, débours et honoraires ; qu'un autre expert lui ayant été substitué peu après par le juge de la mise en état en raison de son inaction, la société Cottin-Jonneaux a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré ce recours fondé alors que, d'une part, méconnaissant les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le premier président se serait contredit en énonçant à la fois que la mission confiée à M. Y... avait été exécutée par un autre expert nommé en ses lieu et place et que le premier juge avait statué sans vérifier si le contenu du rapport de M. Y... correspondait à cette mission, alors que, d'autre part, en violation de l'article 1134 du Code civil, ce magistrat aurait dénaturé la requête de la société Cottin-Jonneaux qui énonçait, non pas que le second expert avait achevé sa mission, mais seulement que celle-ci était en cours d'exécution, et alors qu'enfin, seule la rémunération de l'expert mais non le remboursement de ses frais étant subordonnée à l'accomplissement de sa mission, le premier président, en refusant le remboursement des frais, aurait violé l'article 284, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans se contredire que l'ordonnance attaquée énonce, d'une part, que la mission confiée à M. Y... a été exécutée par un autre expert et, d'autre part, que le document établi par M. Y... n'est qu'un programme d'action subordonné au versement d'une provision supplémentaire ; Et attendu que la prétendue dénaturation concerne un motif surabondant ; Attendu enfin que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé que M. Y... ne justifiait pas de dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi