Flight Personnel Strike Termination and Foreign Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo technical flight personnel sued in French labor courts for damages after their employment contracts were terminated by their employer following a strike, which termination was based on prior judgments in the Ivory Coast that ruled against a larger group of striking personnel who had been involved in those Ivorian proceedings. The Court of Cassation quashed the decisions of the French Court of Appeal, reasoning that the lower court erred in finding the prior Ivorian judgments binding on the two specific employees who were neither present nor represented in the Ivorian litigation, as the principle of *res judicata* only applies to parties who were involved in the initial case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Flight Personnel Strike Termination and Foreign Judgments: The Court of Cassation quashed the decisions of the French Court of Appeal, reasoning that the lower court erred in finding the prior Ivorian judgments binding on the two specific employees who were neither present nor represented in the Ivorian litigation, as the principle of *res judicata* only applies to parties who were involved in the initial case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by applying the res judicata effect of the Ivorian decision to parties who were not present in that litigation, which led to the cassation of its rulings.
This is the operative decision based on the violation of the cited substantive law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s 87-40.461 et 87-40. 476, formés respectivement par :
1°) Monsieur Christian Y..., demeurant ... (Essonne),
2°) Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Oise),
en cassation des arrêts n°s 921 et 917 rendus le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la compagnie AIR-AFRIQUE, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation dans les deux pourvois,
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre mêmes moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. Y... et X..., de Me Célice, avocat de la compagnie Air-Afrique, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.461 et 87-40.476 ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'au mois d'août 1984, la compagnie Air-Afrique a dénoncé le réglement de carrière institué en 1975 en faveur du personnel navigant technique (PNT) et l'a remplacé par un autre réglement (sur lequel le syndicat national des pilotes de ligne n'a pas été consulté) ; que, le 11 septembre 1984, cent seize membres du PNT se sont mis en grève pour trois jours ; que, par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ;
Attendu que deux membres du PNT, MM. X... et Y..., n'ont été parties à aucune de ces deux décisions ivoiriennes ; que la compagnie Air-Afrique a néanmoins considéré "qu'elle déduisait de leur attitude qu'ils avaient rompu leur contrat de travail" ; Attendu que les deux intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale française pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi ; que, par jugements des 5 février 1986 et 19 mars 1986 le conseil prud'hommes de Montmorency a fait droit à leur demande ; Attendu que, pour infirmer ces décisions, les arrêts attaqués énoncent "qu'en raison du lien d'indivisibilité qui unit entre elles les demandes des PNT et que ceux-ci ont, au demeurant, implicitement reconnu en formulant leurs prétentions dans des assignations et conclusions communes, l'arrêt de la cour d'appel d'Abidjan est opposable à tous" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans une nouvelle instance, agissent en la même qualité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens invoqués à titre subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n°s 921 et 917 rendus le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;