Educator v. Employer: Calculation of Additional Vacation Days Based on Weekly Rest Period Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn educator sued for compensation, claiming the employer failed to grant the six additional consecutive days of vacation per quarter stipulated by the collective bargaining agreement because the employer improperly excluded the weekly rest days from the calculation, interpreting the stipulated weekly rest to mean only Sunday, whereas the convention set the weekly rest at two days. The high court quashed the lower court's decision, which had ruled that the additional leave days should be counted in working days (including Saturday) rather than working hours, because the appellate court's interpretation of "weekly rest" violated the collective agreement provisions that established a two-day weekly rest period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEducator v. Employer: Calculation of Additional Vacation Days Based on Weekly Rest Period Interpretation: The high court quashed the lower court's decision, which had ruled that the additional leave days should be counted in working days (including Saturday) rather than working hours, because the appellate court's interpretation of "weekly rest" violated the collective agreement provisions that established a two-day weekly rest period.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating these articles concerning the entitlement of educators to additional quarterly leave.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-René X..., domicilié ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1984 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'Institut médico-pédagogique "LE GENEVRIER", dont le siège social est ... de l'Abbé à Nîmes-Courbessac (Gard), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 198 7, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. David, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Le Griel, avocat de l'Institut médico-pédagogique "Le Genevrier", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et 6 de l'annexe 3 de cette convention, contenant les dispositions particulières aux éducateurs ; Attendu que, faisant référence audit article 6, aux termes duquel les éducateurs ont droit, en sus des congés payés annuels, au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et soutenant n'avoir pas bénéficié de l'intégralité de ces congés trimestriels supplémentaires du fait de l'employeur, qui avait considéré que le repos hebdomadaire, ainsi visé, concernait seulement le dimanche, M. X..., éducateur au service de l'Institut médico-pédagogique "Le Genevrier", a demandé une indemnité compensatrice de congés annuels supplémentaires ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que les congés payés annuels supplémentaires devaient être décomptés en jours ouvrables et non en jours ouvrés et que l'employeur avait donc inclus à bon droit le samedi, jour ouvrable, dans les six jours de congés supplémentaires consécutifs ;
Attendu cependant que l'article 21 de la convention collective fixe, en l'espèce, le repos hebdomadaire à deux jours, la période de "travail effectif" ouvrant droit à ce repos étant fixé par référence à l'article 22 de la même convention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;