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86-19462 Généré par l'IA

Insurer Forfeiture Justification Over Insured's Document Transmission

Numéro de cause 86-19462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant insurer sought to overturn a decision ruling against its invocation of a policy clause requiring the insured to transmit all legal documents immediately upon receipt, arguing the insured failed to comply. The appellate court, however, found that the insured association had substantially fulfilled its obligations by providing the insurer with initial victim and damage information, allowing the insurer's lawyer to obtain procedural documents, and subsequently being informed by the victims' counsel that they would handle the judicial recourse and the date of the hearing, leading the court to conclude that the insurer was not justified in invoking forfeiture based on the insured's actions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Forfeiture Justification Over Insured's Document Transmission: The appellate court, however, found that the insured association had substantially fulfilled its obligations by providing the insurer with initial victim and damage information, allowing the insurer's lawyer to obtain procedural documents, and subsequently being informed by the victims' counsel that they would handle the judicial recourse and the date of the hearing, leading the court to conclude that the insurer was not justified in invoking forfeiture based on the insured's actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur transmission des actes péremption obligation d'obtention atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires production de créance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
11-20698
Client v. Insurer: Evidentiary Sufficiency and Presumption of Document Production
00-12639
Insurance Forfeiture Due to Fraudulent Claims
1995-7078
Insurer Liability for Broker Misrepresentation and Scope of Coverage Determination
18-11701
Insurer's Forfeiture of Guarantee Upheld Due to Insured's False Declarations on Vehicle Theft Loss
06/5260
Insurance Coverage Dispute and Broker Liability Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'UNION GENERALE DU NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de LA FANFARE DES AMIS REUNIS, association de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Quievy (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Jousselin, avocat de l'Union générale du Nord, de Me Ryziger, avocat de la Fanfare des amis réunis, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir relevé que l'Union générale du Nord (UGN) invoquait l'article 15, alinéa 3, des conditions générales de la police qui stipule "qu'en cas de sinistre, le souscripteur, ou à défaut l'assuré, doit transmettre à la compagnie, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, réunis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés", et que "le non respect de cette obligation autorise la compagnie à réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le président de la "Fanfare des amis réunis" avait adressé à l'UGN la liste des victimes et le montant provisoire des dégâts matériels, lui demandant de défendre leurs intérêts, que l'UGN, dont l'avocat avait obtenu que lui soit transmis les procès-verbaux, avait écrit à l'avocat des victimes, maître X..., en lui demandant s'il prenait en main le recours judiciaire, que ce dernier avait répondu affirmativement et précisé qu'il se constituerait partie civile pour toutes les victimes et, enfin, qu'il l'avait avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire devait être évoquée ; que répondant ainsi aux conclusions invoquées, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux relatifs à la connaissance de la clause litigieuse par la "Fanfare des amis réunis", a pu estimer que l'UGN n'était pas fondée à invoquer la déchéance de la police ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;