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86-40187 Généré par l'IA

Seconded Civil Servant Port Indemnity Jurisdiction

Numéro de cause 86-40187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former civil servant, seconded to an autonomous port authority, sued his former employer seeking a retirement indemnity stipulated in the applicable collective bargaining agreement; the appellate court determined jurisdiction belonged to the administrative court because assessing the compatibility between the collective agreement and the civil servant statute required evaluating the consequences of that statute. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant maritime port code, port personnel are subject to collective agreements, meaning disputes involving seconded civil servants against the port fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Regeste Legislator

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article L. 122-5 du Code des ports maritimes; Seconded Civil Servant Port Indemnity Jurisdiction: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant maritime port code, port personnel are subject to collective agreements, meaning disputes involving seconded civil servants against the port fall under the jurisdiction of the judicial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective fonctionnaire matière civile et commerciale autorité administrative conflit de compétence prud'homale droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article L. 122-5 du Code des ports maritimes
The Court of Appeal violated this article by incorrectly determining jurisdiction, leading to the cassation of its decision.
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01-42291
Seconded Civil Servant's Labor Dispute with Private Employer
98-45108
Seconded Civil Servant Labor Contract Dispute
08-03637
Maritime Labor Dispute Jurisdiction Referral
476213
Civil Servant Double Compensation Recovery and Jurisdictional Conflict
05-45285
Civil Servant Secondment Dispute and Severance Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-5 du Code des ports maritimes

The Court of Appeal violated this article by incorrectly determining jurisdiction, leading to the cassation of its decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes ;

Attendu que pour déclarer compétente (en raison de la matière) la juridiction administrative dans le litige opposant M. X..., ancien agent du Port Autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché et son ancien employeur auquel il réclame l'indemnité de départ en retraite prévue par la convention collective qui lui est applicable, la Cour d'appel a énoncé que le problème de la compatibilité entre certaines dispositions de la convention collective et le statut des fonctionnaires nécessitait une appréciation des conséquences de ce statut ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 122-5 du Code des ports maritimes "le personnel du Port Autonome est soumis au régime des conventions collectives" et qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions collectives et que les litiges qui les opposent au port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;