Insurer v. Insured on Deductible Change Consent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer contended on appeal that the insured consented to a change in the deductible, evidenced by a premium statement, but the appellate court rejected this argument because it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law. Furthermore, the Court of Appeal's finding that the endorsement was neither dated nor signed by the insured was sufficient, on its own, to legally justify its decision, leading the Supreme Court to reject the appeal as partly inadmissible and partly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer v. Insured on Deductible Change Consent: Furthermore, the Court of Appeal's finding that the endorsement was neither dated nor signed by the insured was sufficient, on its own, to legally justify its decision, leading the Supreme Court to reject the appeal as partly inadmissible and partly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi