Legislator Jurisprudence & Législation
86-15038 Généré par l'IA

Insurer v. Insured on Deductible Change Consent

Numéro de cause 86-15038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer contended on appeal that the insured consented to a change in the deductible, evidenced by a premium statement, but the appellate court rejected this argument because it was raised for the first time on appeal and was a mixture of fact and law. Furthermore, the Court of Appeal's finding that the endorsement was neither dated nor signed by the insured was sufficient, on its own, to legally justify its decision, leading the Supreme Court to reject the appeal as partly inadmissible and partly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer v. Insured on Deductible Change Consent: Furthermore, the Court of Appeal's finding that the endorsement was neither dated nor signed by the insured was sufficient, on its own, to legally justify its decision, leading the Supreme Court to reject the appeal as partly inadmissible and partly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur décompte de primes endossement modification de la demande adaptation des prestations d'assurance assurance volontaire ou facultative continuée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi