Employer Appeal on Retroactive Application of Paid Leave Ordinance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered it to pay an employee compensatory indemnity for supplementary paid leave for a period predating a new regulation, arguing the judgment retroactively applied the new ordinance from January 16, 1982, to rights already acquired, thus violating the non-retroactivity principle, and that the lower court failed to provide adequate reasoning. The higher court rejected the appeal, reasoning that paid leave rights are only definitively acquired when the employee is entitled to use them, meaning the employee's rights should be assessed as of May 31, 1982, the end of the reference period, which was after the new ordinance became applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Employer Appeal on Retroactive Application of Paid Leave Ordinance: The higher court rejected the appeal, reasoning that paid leave rights are only definitively acquired when the employee is entitled to use them, meaning the employee's rights should be assessed as of May 31, 1982, the end of the reference period, which was after the new ordinance became applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the appeal without citing any specific legal provision that justifies the rejection of the grounds raised in the appeal regarding retroactivity or motivation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'Applications du Marquage Industriel fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 17 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., sérigraphe, une indemnité compensatrice de congé payé complémentaire, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, alors, d'une part, qu'en considérant que l'ordonnance du 16 janvier 1982 pouvait s'appliquer aux droits à congés qui se trouvaient acquis avant sa promulgation, c'est-à-dire antérieurement au 1er février 1982, le Tribunal a violé le principe fondamental en droit français selon lequel aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et alors, d'autre part, qu'en négligeant de mentionner et plus encore de réfuter les arguments exposés par l'adversaire relatifs à l'absence d'effets rétroactifs de l'ordonnance en cause, le jugement a violé le principe fondamental du droit français qui fait obligation aux jugements d'être motivés ;
Mais attendu que les droits à congés payés ne sont définitivement acquis qu'à la date où le salarié est admis à s'en prévaloir ; que le Conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les droits de M. X... devaient être appréciés au 31 mai 1982, fin de la période de référence et date à laquelle l'ordonnance du 16 janvier 1982 était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi