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JURITEXT000007077857 Généré par l'IA

Voter Removal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007077857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Several third-party registered voters filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the lower court, which had ordered the removal of sixty-five voters from the local electoral roll following an objection by another third-party voter. The court ruled the appeal inadmissible because, as a general principle, one cannot appeal a decision to which one was not a party, and the appealing parties had not established that they were participants in the original lower court proceedings.

Regeste Legislator

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Voter Removal Appeal Inadmissibility: The court ruled the appeal inadmissible because, as a general principle, one cannot appeal a decision to which one was not a party, and the appealing parties had not established that they were participants in the original lower court proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition éloignement registre des électeurs recours pour violation des droits fraude électorale latoisage
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE

This principle is the basis for declaring the appeals inadmissible because the appellants were not parties to the original decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 7 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE SOIXANTE CINQ ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE ;

QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ;

QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;