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85-12124 Généré par l'IA

Haunted Attraction Injury Provisional Payment Claim Rejection

Numéro de cause 85-12124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a provisional payment in summary proceedings after being injured in a walk-through haunted attraction, arguing the operator owed a strict obligation of result under article 1147 of the Civil Code, but the appellate court rejected the claim by finding that the accident's cause was not established as stemming from a defect in the installation or fault of the operator, thereby concluding the operator's liability was seriously contestable and rendering the summary judge incompetent to award the requested provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil; Haunted Attraction Injury Provisional Payment Claim Rejection: A party sought a provisional payment in summary proceedings after being injured in a walk-through haunted attraction, arguing the operator owed a strict obligation of result under article 1147 of the Civil Code, but the appellate court rejected the claim by finding that the accident's cause was not established as stemming from a defect in the installation or fault of the operator, thereby concluding the operator's liability was seriously contestable and rendering the summary judge incompetent to award the requested provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem responsabilité de droit privé versement de dommages-intérêts preuve insuffisante d'aggravation médicale lésion corporelle par chute prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ;
Généré par l'IA
2204577
Claimant v. Insurer (Provisional Payment Refused)
2408376
Claimant's Provisional Payment Request Denied in Footbridge Collapse Case
02-13104
Appellant Seeks Provisional Sum for Elevator Malfunctions Denied on Maintenance Compliance
18-16752
Appeal Inadmissible Regarding Provisional Payment Rejection in Victim Compensation Case
2304534
Rejection of Provisional Payment in Minor Injury Case Due to Disputed Supervisory Responsibility

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, que Mme Yven X... reproche à la Cour d'appel statuant en matière de référé (Montpellier, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de provision par elle formée à la suite d'une chute dans les installations de l'attraction foraine dite "Le Chateau Hanté", exploitée par M. Y... ; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles l'accident s'était produit, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'attraction foraine, improprement qualifiée de manège, consistait à faire circuler la clientèle, à pied, dans un décor immobile de nature à provoquer des émotions visuelles et auditives, avec la possibilité, si elle le désirait, de revenir sur ses pas, et retient, d'autre part, qu'il n'était pas établi, en l'état de la procédure, que l'accident ait pu avoir pour origine une défaillance de l'appareil ou une faute de l'exploitant ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du tenancier apparaissait sérieusement contestable et donc que le juge des référés n'était pas compétent pour allouer la provision réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi