Merchant's Appeal Admissibility After Trustee Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company in judicial settlement proceedings appealed a judgment that dismissed its claim, and although the court-appointed administrator/trustee joined the company's appeal conclusions before the Court of Appeal, the appellate court declared the company's appeal inadmissible, reasoning that the trustee's intervention was merely an associated appeal, which was also inadmissible. The high court overturned this decision, ruling that a merchant under judicial settlement must be allowed to pursue an appeal initiated alone if the trustee subsequently provides assistance by joining the proceedings, thereby finding the Court of Appeal violated the relevant procedural and statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 126 du nouveau Code de procédure civile, 14 de la loi du 13 juillet 1967; Merchant's Appeal Admissibility After Trustee Intervention: The high court overturned this decision, ruling that a merchant under judicial settlement must be allowed to pursue an appeal initiated alone if the trustee subsequently provides assistance by joining the proceedings, thereby finding the Court of Appeal violated the relevant procedural and statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with Article 14 of the Law of July 13, 1967, were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
This article, along with Article 126 of the New Code of Civil Procedure, was the basis for finding that the Court of Appeal misinterpreted the right of a company in receivership to pursue an appeal when the syndic joins.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPAGRI, dont le siège est à Valergues (Hérault), Les Silos de Balergues,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION DE LA REGION DE MONTPELLIER NORD (UCAD), dont le siège social est à Montferrier-sur-Lez (Hérault),
défenderesse à la cassation ; En présence de Monsieur Alain C..., agissant en qualité d'administrateur syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée SOPAGRI, demeurant à Montpellier (Hérault), ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Patin, rapporteur ; MM. B..., X..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers ; MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vincent, avocat de la société SOPAGRI et de M. C..., ès qualités de syndic, de Me Choucroy, avocat de l'UCAD, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le commerçant en règlement judiciaire doit être admis à suivre sur l'appel qu'il a interjeté seul lorsque le syndic, intervenant dans l'instance, lui apporte ainsi son assistance ; Attendu que la société SOPAGRI, en règlement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement qui l'a déboutée, ainsi que le syndic de son règlement judiciaire, d'une demande tendant à la condamnation de l'Union coopérative agricole de distillation de la région Nord de Montpellier à lui payer une certaine somme ; que le syndic s'est joint aux conclusions déposées par la société SOPAGRI, devant la cour d'appel ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société SOPAGRI, la cour d'appel a retenu que le syndic n'apparaissait que comme l'auteur d'un appel provoqué, irrecevable comme l'appel principal de la société SOPAGRI ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;