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85-17933 Généré par l'IA

Motor Vehicle Victim Indemnification and Contributory Fault

Numéro de cause 85-17933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that partially compensated a pedestrian injured when struck by a vehicle, because the appellate court had based its partial indemnification on the victim's fault contributing to the accident. The Court reasoned that the relevant 1985 law mandates that victims injured by a motorized land vehicle must be indemnified for personal injury unless their own fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if the victim voluntarily sought the damage, meaning mere contributory fault should not reduce compensation under the statute.

Regeste Legislator

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articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Motor Vehicle Victim Indemnification and Contributory Fault: The Court reasoned that the relevant 1985 law mandates that victims injured by a motorized land vehicle must be indemnified for personal injury unless their own fault was inexcusable and the exclusive cause of the accident, or if the victim voluntarily sought the damage, meaning mere contributory fault should not reduce compensation under the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident obligation de diminuer le dommage droit foncier assurance RC des véhicules à moteur lettre de garantie indemnisation des victimes d'infractions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles form the basis for the annulment of the Court of Appeal's decision concerning compensation for a traffic accident victim.
Généré par l'IA
91-85332
Heirs' Compensation for Traffic Accident Victim Pushing Disabled Car
86-17512
Pedestrian Accident Indemnity Limitation Under 1985 Motor Vehicle Law
91-15707
Pedestrian Injury Appeal Regarding Reversing Vehicle Liability
99-80273
Cassation on Driver's Contributory Fault in Compensation for Moral Damages After Fatal Accident
19-14663
Cassation Overturns Indemnification for Fatal Accident Due to Failure to Isolate Causal Fault of Victim's Speeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles form the basis for the annulment of the Court of Appeal's decision concerning compensation for a traffic accident victim.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y... Conceicao qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... Conceicao a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, la Mutuelle Générale Française Accidents ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y... Conceicao, l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci avait concouru à la réalisation de l'accident ;

Que, par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans autrement composée ;