Appeal Inadmissibility Regarding Recusal of Labor Relations Advisor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a successful challenge to his impartiality as a labor relations advisor (conseiller prud'homme) in a dispute involving a company, based on his alleged personal interest and prior written opinion in the matter. The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant, having only provided a statement of facts in the recusal proceedings without formally joining the instance in his own defense or being subject to a condemnation in that proceeding, was not considered a party to the decision he sought to overturn, as required by the Civil Procedure Code for filing a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Regarding Recusal of Labor Relations Advisor: The highest court declared the appeal inadmissible because the appellant, having only provided a statement of facts in the recusal proceedings without formally joining the instance in his own defense or being subject to a condemnation in that proceeding, was not considered a party to the decision he sought to overturn, as required by the Civil Procedure Code for filing a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the conditions for appealing to the Court of Cassation, were cited to justify the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard PETIT, demeurant 8, quai au Bois à Dunkerque (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit de la société SAMU AUCHAN, dont le siège est avenue de l'ancien Village, Grande Synthe (Nord),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1986), par M. Bernard Petit, conseiller prud'homme, a fait droit à la demande de récusation formée contre lui par la société Samu-Auchan au motif que dans le litige intéressant cette société, il avait un intérêt personnel à la contestation et avait donné un avis écrit dans l'affaire ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Petit se soit rendu partie dans l'instance en récusation en prenant des conclusions dans son intérêt personnel ; qu'il y a seulement donné sa déclaration sur les faits conformément à ce qui est prescrit par l'article 347 du nouveau Code de procédure civile, ce qui ne le constituait pas partie ; Que son pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt sept ; Où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre