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JURITEXT000007077775 Généré par l'IA

Elector Removal Challenge Over Missed Deadline

Numéro de cause JURITEXT000007077775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third-party elector challenged a lower court decision that ordered the removal of an individual from the communal electoral roll, arguing the court violated the Electoral Code by failing to rule on the appeal within the prescribed ten-day period. The appellate court rejected this claim, reasoning that since the ten-day time limit was not stipulated under penalty of nullity, its observance was not a prerequisite for the validity of the judgment, and therefore, its non-observance did not warrant cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Elector Removal Challenge Over Missed Deadline: The appellate court rejected this claim, reasoning that since the ten-day time limit was not stipulated under penalty of nullity, its observance was not a prerequisite for the validity of the judgment, and therefore, its non-observance did not warrant cassation.

Mots-clés

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inobservation du délai prétention de tiers fraude électorale latoisage élection anticipée durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE BEATRICE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;