Secretary Dismissal Damages vs. Insolvency Claim Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongfully ordered an employer, and its court-appointed liquidator, to pay damages to a part-time secretary for improper dismissal, because the liquidation of the employer's assets was pronounced after the dismissal date. The reviewing court found that by rendering this judgment, the lower court violated mandatory public policy provisions requiring creditors with monetary claims arising before the opening of insolvency proceedings to submit to the formal verification of claims procedure, notwithstanding that the employee had initiated legal action prior to the collective proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, article 55 du décret du 22 décembre 1967; Secretary Dismissal Damages vs. Insolvency Claim Verification: The reviewing court found that by rendering this judgment, the lower court violated mandatory public policy provisions requiring creditors with monetary claims arising before the opening of insolvency proceedings to submit to the formal verification of claims procedure, notwithstanding that the employee had initiated legal action prior to the collective proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the primary legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the procedure to be followed when the employer was in liquidation proceedings.
This article was cited along with the 1967 law as a primary legal basis for the cassation, relating to proceedings involving debtors in liquidation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Maître X..., demeurant à Evreux (Eure), ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens des établissements A..., dont le siège est à Louviers (Eure), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de Madame Z... Sylviane, demeurant à Louviers (Eure), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents :
M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Valdès, Lecante, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. A..., entrepreneur de mécanique générale, et M. X..., celui-ci pris en qualité de syndic de celui-là, à payer à Mme Z..., que le premier employait comme secrétaire à mi-temps, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire (en réalité, la liquidation des biens) de M.
A... avait été prononcé postérieurement à la date de licenciement ; qu'en portant, dans ces conditions, condamnation contre M. A... alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement prononçant la liquidation des biens, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective, la conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;