Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's initial statement of appeal, filed on February 10, 1986, lacked any statement of grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief, arriving on February 20, 1987, was submitted after the three-month deadline stipulated by article 989 of the Code of Civil Procedure had expired, notwithstanding the fact that the request for legal aid was rejected by a notification dated November 4, 1986.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's initial statement of appeal, filed on February 10, 1986, lacked any statement of grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief, arriving on February 20, 1987, was submitted after the three-month deadline stipulated by article 989 of the Code of Civil Procedure had expired, notwithstanding the fact that the request for legal aid was rejected by a notification dated November 4, 1986.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the late filing of the amplifying brief.
Cited in conjunction with Article 989 to explain the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., domicilié à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1986 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Georges, dont le siège social est situé à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), "La Goute du Rieux", prise en la personne de son président directeur général, pour ce domicilié audit siège,
défenderesse à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Gaury, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée par une décision notifiée le 4 novembre 1986 ; que sa déclaration de pourvoi, en date du 10 février 1986, ne contenait l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif est parvenu au secrétariat-greffe le 20 février 1987, après expiration du délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;