Occupants' Compensation Denial Overturned in Multi-Vehicle Accident Appeal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur André Z...,

2°/ Madame Raymonde A..., épouse Z...,

3°/ Monsieur Didier Z...,

demeurant tous trois à Villedieu (Vaucluse), lieudit "quartier Les Adres",

4°/ les ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAUCLUSE, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre), au profit de :

1°/ la société BETON PRET A L'EMPLOI, dont le siège social est à Mondragon (Vaucluse), lieudit "Bout du Pont",

2°/ Monsieur Jacky X..., demeurant à Vaison la Romaine (Vaucluse), lieudit "quartier de la Baye",

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :

la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 1, place des Maraîchers ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; M. Y..., Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z... et des Assurances mutuelles agricoles du Vaucluse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, sur une route, une collision se produisit entre le fourgon automobile appartenant à M. Z..., conduit par sa femme, dans lequel avait pris place leur fils Didier et le camion de la société Béton Prêt à l'Emploi (la société) conduit par M. X... ; que Mme Z... et son fils ayant été blessés et leur véhicule endommagé, les consorts Z... et les Assurances mutuelles agricoles du Vaucluse ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... et la société ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les époux Z... et par leur fils, l'arrêt retient que le camion de la société, qui n'avait pas été par son rôle, "une condition de la survenance de l'accident" ne saurait être impliqué et que seul le véhicule de M. Z... était impliqué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les véhicules s'étaient heurtés tandis qu'ils étaient en mouvement et que, par suite, ils étaient tous deux impliqués dans l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;