Husband's Appeal Regarding Marital Contribution Assessment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision that fixed the husband's contribution to marital expenses, arguing the appellate court erred by considering a garnishment on his unemployment benefits as a reduction of his actual resources, ruling outside the scope of the debate by discussing the forced sale of a house when the wife allegedly refused an amicable sale, and basing its assessment partly on the unsupported future capacity of the non-working wife to find partial employment, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument regarding the deliberate reduction of resources was a new claim unsupported by the record, and determining the appellate court acted within its discretion by accounting for the current impact of the garnishment alongside the prospects of property sale when setting the contribution amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 258 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 68 du Code de procédure civile; Husband's Appeal Regarding Marital Contribution Assessment Rejected: The petitioner appealed a decision that fixed the husband's contribution to marital expenses, arguing the appellate court erred by considering a garnishment on his unemployment benefits as a reduction of his actual resources, ruling outside the scope of the debate by discussing the forced sale of a house when the wife allegedly refused an amicable sale, and basing its assessment partly on the unsupported future capacity of the non-working wife to find partial employment, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument regarding the deliberate reduction of resources was a new claim unsupported by the record, and determining the appellate court acted within its discretion by accounting for the current impact of the garnishment alongside the prospects of property sale when setting the contribution amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal exceeded the limits of the debate because it found the argument unfounded, despite it being raised in the appeal regarding the scope of the debate.
The court implicitly rejected the arguments concerning the assessment of the husband's resources and the wife's capacity to work based on this article, as the associated grounds were deemed unfounded.
Although not explicitly cited in the final dispositive section provided, the reference to 'Donne défaut contre M. H.' typically implies procedural consequences related to failure to appear, which in the context of the French Code of Civil Procedure, often relates to Article 68 (though the excerpt does not contain a specific article governing costs or procedural dismissal in the final orders).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline G. épouse H., demeurant 19, rue Anatole France, à Rouen (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Jacques H., demeurant 22, rue du Manoir, La Maine, à Maromme (Seine-Maritime),
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme H., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. H., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. H. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef (Rouen, 28 avril 1986), d'avoir fixé à une certaine somme la contribution de M. H. aux charges du mariage, alors que, d'une part, les juges du fond doivent prendre en considération les ressources réelles et actuelles du débiteur d'aliments sans pouvoir tenir compte des actes volontaires du mari qui auraient eu pour conséquence de les minorer et qu'en retenant pour apprécier les ressources du mari, une saisie-arrêt imputable à celui-ci pratiquée sur ses revenus, la Cour d'appel aurait violé l'article 258 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que Mme H. avait refusé la vente amiable de la maison qui aurait permis d'apurer le passif et que cet immeuble devait être vendu sur saisie, l'arrêt attaqué aurait statué hors des limites du débat telles que fixées par les conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, tenue d'apprécier les ressources et les besoins respectifs des parties à la date à laquelle elle statue, la Cour d'appel, faisant état d'une circonstance éventuelle et future, à savoir qu'il n'était pas établi que l'épouse, qui ne travaillait pas, fût dans l'incapacité d'exercer une activité rémunérée au moins partielle, aurait violé l'article 258 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme H. ait soutenu que son mari avait, de propos délibéré, diminué ses ressources ; que, de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Et attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les éléments actuels constitutifs des ressources et des besoins des parties, énonce qu'il y avait lieu en l'état de tenir compte des difficultés résultant d'une saisie-arrêt sur les indemnités de chômage du mari ; qu'après avoir analysé la durée de ce prélèvement eu égard aux perspectives de vente de l'immeuble dont Mme H. avait fait état dans ses conclusions, c'est, sans excéder les limites du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fixé la contribution aux charges du mariage à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;