Real Estate Seizure Annulment Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by the trial court in Nice on June 5, 1986, annulled a real estate seizure proceeding initiated by a property management firm against an individual, on the grounds that the seized property was actually held in undivided ownership with the individual's children, and since the trial court ruled on this substantive ground, its decision was appealable, making the subsequent appeal to the Court of Cassation impermissible under procedural rules regarding appealability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Seizure Annulment Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by the trial court in Nice on June 5, 1986, annulled a real estate seizure proceeding initiated by a property management firm against an individual, on the grounds that the seized property was actually held in undivided ownership with the individual's children, and since the trial court ruled on this substantive ground, its decision was appealable, making the subsequent appeal to the Court of Cassation impermissible under procedural rules regarding appealability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 605 du nouveau Code de procédure civile to establish the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Cited in conjunction with Article 731 du Code de procédure civile to establish the grounds for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le cabinet SOREST, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant en qualité d'administrateur ad'hoc des mineurs Marcel et Nathalie Y...,
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :
M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 731 du Code de procédure civile ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Nice, 5 juin 1986) a prononcé la nullité de la poursuite de saisie immobilière introduite par le Cabinet Sorest, syndic de la copropriété L'Aiglon, contre Paul X... Salmon à la demande de l'Association Tutélaire, administrateur ad hoc des mineurs Salmon, au motif que l'immeuble saisi était en réalité indivis entre la partie saisie et ses fils ; Que le tribunal ayant ainsi statué sur un moyen de fond, sa décision était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;