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86-14637 Généré par l'IA

Contractor Standing to Sue and Waiver of Procedural Objections

Numéro de cause 86-14637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute between a contractor and a couple, the couple appealed a lower court decision, arguing the contractor lacked standing to sue (a fin de non-recevoir). The appellate court had dismissed this objection, stating that the couple's participation in the initial hearing and their failure to raise the nullity of the procedure at that time waived the defect, and further required them to prove they suffered harm from the irregularity. The High Court quashed the appellate decision because, under the relevant procedural code articles, objections regarding a lack of standing can be raised at any stage and must be accepted without requiring the objecting party to demonstrate resulting prejudice, thus concluding the Court of Appeal violated the law by requiring proof of a specific grievance.

Regeste Legislator

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articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Standing to Sue and Waiver of Procedural Objections: The appellate court had dismissed this objection, stating that the couple's participation in the initial hearing and their failure to raise the nullity of the procedure at that time waived the defect, and further required them to prove they suffered harm from the irregularity. The High Court quashed the appellate decision because, under the relevant procedural code articles, objections regarding a lack of standing can be raised at any stage and must be accepted without requiring the objecting party to demonstrate resulting prejudice, thus concluding the Court of Appeal violated the law by requiring proof of a specific grievance.

Mots-clés

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griefs de procédure qualité pour recourir entrepreneur audition des parties qualité pour recourir contre permis autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to justify the cassation of the lower court's decision for misapplying the rules regarding grounds for inadmissibility (fins de non recevoir).
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00-13622
Contractor's Claim Rejection Quashed for Insufficient Reasoning
73-11186
Contractor Suit Over Work Prices and Warranty Claim Involving Incompetence Objections
17/012881
Construction Damages Suit Rejected for Lack of Standing
22-24269
Property Owners v. Construction Company: Admissibility of New Legal Arguments on Appeal
93-17512
Owner v. Contractor (Procedural Violation in Liquidation Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to justify the cassation of the lower court's decision for misapplying the rules regarding grounds for inadmissibility (fins de non recevoir).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Robert Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Paul X..., entrepreneur de maçonnerie, demeurant ... Saint Basile à Mougins (Alpes-maritimes),

défendeur à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Z..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme le Conseiller Dieuzeide,, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. Paul X... ; Sur le premier moyen :

Vu les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause et doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; Attendu que, pour écarter l'irrecevabilité de l'action de M. X... invoquée par les époux Y... pour défaut de qualité à agir, l'arrêt énonce que la nullité de la procédure a été couverte par la présence à l'audience du Tribunal de commerce des époux Y... qui ont fait valoir leurs défenses au fond sans soulever la nullité et que les époux Y... ne prouvent aucun grief que l'irrégularité leur aurait causé ; Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;