Expropriation Compensation Valuation in Arbitration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an arbitral appellate decision that refused to set a higher compensation value for a law practice expropriated in Algeria, arguing that the arbitrators incorrectly failed to examine 113 accounting documents submitted as evidence of actual professional income, instead relying on a fixed sum based on known tax-assessed professional income. The court dismissed the appeal, holding that pursuant to the relevant statute, the arbitral bodies were only authorized to set a fixed compensation amount if professional income was unknown; since the appellant's professional income was demonstrably known, the appellate chamber correctly declared itself incompetent to re-evaluate the indemnity based on the submitted documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 29, dernier alinéa, de la loi modifiée du 15 juillet 1970; Expropriation Compensation Valuation in Arbitration: The court dismissed the appeal, holding that pursuant to the relevant statute, the arbitral bodies were only authorized to set a fixed compensation amount if professional income was unknown; since the appellant's professional income was demonstrably known, the appellate chamber correctly declared itself incompetent to re-evaluate the indemnity based on the submitted documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for upholding the appellate arbitral chamber's declaration of incompetence when professional income was known.
Texte complet
Sur les moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi :
Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à une certaine somme, en fonction des revenus professionnels connus retenus pour l'assiette de l'impôt, la valeur d'indemnisation du cabinet d'avocat dont M. X... avait été dépossédé en Algérie ; que celui-ci reproche à la décision confirmative de la chambre des appels de l'instance arbitrale d'avoir refusé de fixer une valeur d'indemnisation plus élevée alors qu'elle aurait dû examiner les 113 pièces comptables au même titre que celles de l'A.N.I.F.O.M. et qu'aucune précision n'est donnée sur les raisons pour lesquelles les documents comptables étaient de nature à ne pouvoir justifier un revenu net professionnel ;
Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 29, dernier alinéa, de la loi modifiée du 15 juillet 1970, l'instance arbitrale et la chambre des appels de l'instance arbitrale ne sont compétentes pour fixer forfaitairement la valeur d'indemnisation d'une profession non salariée que si les revenus professionnels ne sont pas connus ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce les revenus professionnels de M. X... étaient connus, la chambre des appels de l'instance arbitrale s'est à bon droit déclarée incompétente ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI